Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 2 juillet 2020, avec capitalisation des intérêts à compter du 2 juillet 2021. Sur les frais de l'instance : 11.

La cour a jugé que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2007 jusqu'à la date de paiement de l'indemnité provisionnelle de 15 000 €, puis sur la somme de 175 751,19

de 1 567 783,74 euros correspondant au solde de 31 factures impayées, assortie des intérêts moratoires sur les sommes dues au titre de ces factures à compter de leur date d’échéance et des indemnités

Une lettre de la CAF du 3 janvier 2020 a informé l'intéressé que suite à son dernier remboursement du 3 janvier 2019, il restait redevable à cette date de la somme de 7 595,56 euros.

à faire valoir sur les intérêts moratoires ; 2°) de condamner le CHOG à verser aux sociétés BBOM et BBSCO la somme de 274 805,17 euros et à la société BYES la somme totale de 621 689,48 euros, à faire

due par les occupants du logement en cause s'élevait à la somme de 326,31 euros.

brut, de l’indemnité mensuelle de technicité initiale, de l’IFSE et de l’indemnité compensatrice CSG restant dues, après déduction des précomptes et cotisations, pour un montant total de 6 660,25 euros

une astreinte de 50 euros par jour de retard dans le paiement des sommes qui lui sont dues ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 200 euros au titre de L

au quart de la somme réclamée ; - les conclusions présentées par l'ERAFP tendant à sa condamnation à lui verser la somme de 4 923,60 euros sont irrecevables en application du principe du privilège

dues à titre principal ; les intérêts moratoires sont également dus sur la base du taux d’intérêt légal conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et des stipulations

du solde restant dû ; 3°) de déduire ultérieurement l'intégralité des sommes au titre du supplément familial de traitement qui ne lui seront pas versées ; 4°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal

B produit également une attestation de son médecin relatant l'angoisse qu'il ressent dans ce contexte, cet élément, qui fait seulement état de l'anxiété de l'intéressé pour laquelle il est déjà indemnisé

B produit également une attestation de son médecin relatant l'angoisse qu'il ressent dans ce contexte, cet élément, qui fait seulement état de l'anxiété de l'intéressé pour laquelle il est déjà indemnisé

C produit également une attestation d'un sophrologue relatant l'angoisse qu'il ressent dans ce contexte, cet élément, qui fait seulement état de l'anxiété de l'intéressé pour laquelle il est déjà indemnisé

B produit également une attestation d'un sophrologue relatant l'angoisse qu'il ressent dans ce contexte, cet élément, qui fait seulement état de l'anxiété de l'intéressé pour laquelle il est déjà indemnisé

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

A produit également des attestations de ses proches et de son médecin relatant l'angoisse qu'il ressent dans ce contexte, ces derniers éléments, qui font seulement état de l'anxiété de l'intéressé pour

, à assortir des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts ; A titre plus subsidiaire : 4°) de condamner solidairement les sociétés Enia Architectes et Cap Ingelec à lui verser la somme

Elle fait valoir que : - elle ne conteste pas la somme due au principal ; - la pénalité de retard prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce ne peut pas se cumuler avec le paiement des intérêts

F A produit également une attestation de son médecin relatant l'angoisse qu'il ressent dans ce contexte, cet élément, qui fait seulement état de l'anxiété de l'intéressé pour laquelle il est déjà indemnisé