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prolongement d'une activité agricole ou complémentaire à l'activité agricole, dans la mesure où celles-ci restent compatibles avec le caractère agricole de la zone - les constructions nécessaires à la vente

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2003773_20230404

Administratif

4 avril 2023

pour son occupant d'être logé sur l'exploitation agricole ; le logement ne devra en aucun cas dépasser 250 m² de surface de plancher ; - Les bâtiments techniques (hangars, remises, caveaux, locaux de vente

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3ème Chambre

DTA_2503210_20260216

Administratif

16 février 2026

La vente directe en colis permet de proposer un prix plus élevé, de l’ordre de 12€/kg. Cela représente 216 € par agneau vendu ».

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2ème Chambre

DTA_2003226_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Si la vente d'un produit doit être enregistrée sur l'intitulé de l'article correspondant au produit vendu, la société requérante a toutefois enregistré des ventes directement au niveau des départements

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2207104_20250626

Administratif

26 juin 2025

construire retiré a été sollicité a pour objet l'édification, d'une part, d'un entrepôt de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation agricole et, d'autre part, d'un espace de vente

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303289_20230411

Administratif

11 avril 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il a le statut d'acquéreur évincé, qu'il bénéficie d'une promesse de vente et qu'il fait face au risque imminent que la vente soit

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500497_20250224

Administratif

24 février 2025

destruction de l'espace boutique des producteurs, correspondant à la partie accueillant les espaces de stockage du petit matériel, l'atelier et la pièce avec chambre froide ainsi que le fourgon pour la vente

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10eme Chambre

DTA_2204277_20251125

Administratif

25 novembre 2025

de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme au profit de l'habitation et de l'hébergement hôtelier ; - Les piscines lorsqu'elles sont liées à une habitation autorisée ; - La réalisation de points de vente

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2ème chambre

DTA_2201649_20231003

Administratif

3 octobre 2023

d'exploitation sont indispensables au bon fonctionnement de l'exploitation et donc stratégiques au sens des articles 1 et 5 du SDREA ; l'activité de vaches allaitantes devra cesser ainsi que l'activité de vente

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2ème chambre

DTA_2201190_20231031

Administratif

31 octobre 2023

sur les salons et foires plus importante que d'autres exploitations viticoles qui pratiquent la vente directe, que de nombreux salons ont été annulés en 2021, que la baisse d'activité de M.

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2ème chambre

DTA_2203982_20250403

Administratif

3 avril 2025

* Les constructions, installations et aménagements, ainsi que leur extension, à condition d'être liés et nécessaires à l'activité agricole et à sa diversification (hébergement et accueil à la ferme, vente

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Juge unique (3)

DTA_2306893_20250610

Administratif

10 juin 2025

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

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Juge unique (3)

DTA_2307391_20250610

Administratif

10 juin 2025