(1er étage, lot n°9), qui a fait l’objet d’une décision tacite d’acceptation de la part de la Ville de Paris le 11 mai 2024.

à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 500 euros au titre

Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité 1.

Lalande, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C D et Mme E B épouse D, représentés par Me Duffay, demandent au Tribunal : 1°) de condamner solidairement l'État et la commune de Goudargues ou l'un à défaut de l'autre, à leur verser une somme globale

auraient dû être mis en place ; le défaut d'entretien normal des digues a aggravé les effets de l'inondation ; - le défaut d'entretien concerne également les ouvrages hydrauliques et le lit du fleuve

auraient dû être mis en place ; le défaut d'entretien normal des digues a aggravé les effets de l'inondation ; - le défaut d'entretien concerne également les ouvrages hydrauliques et le lit du fleuve

auraient dû être mis en place ; le défaut d'entretien normal des digues a aggravé les effets de l'inondation ; - le défaut d'entretien concerne également les ouvrages hydrauliques et le lit du fleuve

auraient dû être mis en place ; le défaut d'entretien normal des digues a aggravé les effets de l'inondation ; - le défaut d'entretien concerne également les ouvrages hydrauliques et le lit du fleuve

pour dommages de travaux publics, à titre principal, sans faute dès lors qu'il est tiers par rapport à la dalle, et, à titre subsidiaire, pour faute pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage s'il devait

Il résulte du règlement de copropriété de la résidence que la toiture et la colonne d'évacuation des eaux du bâtiment relèvent des parties communes du bâtiment.

Il s'ensuit que le vice de conception et le défaut d'exécution qui affecte les équipements techniques du système de ventilation diurne et d'hyperventilation nocturne sont imputables à un défaut de contrôle

Par suite, nonobstant la circonstance qu’elle vise également le code de l’urbanisme et le règlement du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris, la décision litigieuse doit être regardée comme une décision

En premier lieu, Mme D soutient que la décision litigieuse du 9 novembre 2022 serait entachée, d'une part, d'incompétence de son auteur, d'autre part, d'un défaut de motivation en violation des articles

Par courrier du 8 janvier 2021 la Commune a rappelé que les défauts d'entretien constatés étaient de nature à engager la responsabilité de la SYCIM.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

La commune d’Aulnay-sur-Mauldre fait valoir qu’elle a identifié des désordres sur l’ouvrage réalisé par la société ENP, titulaire du lot gros œuvre du marché de travaux de construction du centre de loisirs

auraient dû être mis en place ; le défaut d'entretien normal des digues a aggravé les effets de l'inondation ; - le défaut d'entretien concerne également les ouvrages hydrauliques et le lit du fleuve

de Larchant, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ; 2°) de mettre à la charge du maire de la commune les réparations des dégâts et des désordres causés par le choc du véhicule et par

En vertu du barème figurant à l'article 324 Q, le coefficient d'entretien de 1,10 correspond à un état d'entretien " Assez bon - construction n'ayant besoin que de petites réparations " et celui de 1 à