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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123351_20240326
26 mars 2024
Bien que les agents des services fiscaux soient eux-mêmes tenus au secret professionnel, il ne saurait être dérogé en leur faveur, sauf disposition législative expresse, à la règle de secret professionnel
3ème chambre
DTA_2101705_20231027
27 octobre 2023
Il doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans l'exercice de sa profession soient instruites de leurs obligations au regard de ce secret et s'y conforment.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2113253_20230511
11 mai 2023
Les dispositions énoncées au point 2 imposent aux membres des professions dépositaires du secret professionnel, parmi lesquels les avocats, en vertu de l'article précité 226-13 du code pénal d'indiquer
3 ème Chambre
DTA_2301561_20251009
9 octobre 2025
Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre
4ème chambre
DTA_2307093_20250523
23 mai 2025
Les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d'un secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code pénal d'indiquer
2ème chambre
DTA_2300263_20250805
5 août 2025
de la violation du secret médical constitue une rupture d’égalité et du principe de non-discrimination et les agissements du CHM constituent une discrimination ; - la faute porte atteinte à son droit
2ème Chambre
DTA_2102280_20230525
25 mai 2023
secret professionnel, ne saurait soutenir que le vérificateur a nécessairement consulté ses agendas professionnels pour procéder aux rehaussements litigieux alors qu'il n'a été procédé à aucune reconstitution
5e Section - 2e Chambre
DTA_2522942_20260423
23 avril 2026
à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un
7ème Chambre
DTA_2103138_20240625
25 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403659_20240708
8 juillet 2024
expert psychiatre qui l'a examiné le 27 mai 2024 a établi un rapport, dont il a reçu communication par le centre de gestion du Morbihan le 24 juin 2024, dont les termes et les conclusions violent le secret
5e chambre
DTA_2402080_20260331
31 mars 2026
B..., représentée par Me Toutain, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice subi par la violation du secret de la naissance ;
6e Section - 2e Chambre
DTA_2309034_20250314
14 mars 2025
par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel ().
5ème chambre, JU
DTA_2308958_20260327
27 mars 2026
-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé (…) a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. / Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus
5ème Chambre
DTA_2205425_20250923
23 septembre 2025
Toutefois, dans sa demande préalable indemnitaire du 11 juillet 2022, Mme A n'avait pas évoqué ces faits générateurs, se limitant à évoquer la violation du secret médical.
7ème chambre
DTA_2106700_20231114
14 novembre 2023
médical et le médecin expert agréé et la directrice des affaires juridiques de l'AP-HM ont commis un délit de violation du secret médical le concernant ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur
6e Section - 1re Chambre
DTA_2201803_20240202
2 février 2024
de santé et a pris l'attache de certains professionnels ayant suivi leur enfant, en violation du secret médical, et s'est rendu coupable de faux et usage de faux en relatant faussement les propos que
6ème chambre
DTA_2207941_20251118
18 novembre 2025
ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions. / En aucune
Chambre 2
DTA_2103028_20231012
12 octobre 2023
En outre, bien qu'elle était elle-même soumise à une obligation de discrétion professionnelle, il n'y avait pas lieu de l'informer de tels éléments et notamment du traitement prescrit à Mme B, en violation
DTA_2003407_20230113
13 janvier 2023
le secret médical ; il ne s'est pas borné à reprendre la mention brève de la pathologie portée sur les arrêts de travail transmis à l'employeur ; - sa maladie professionnelle est imputable au service
1ère chambre
DTA_2101159_20230503
3 mai 2023
SMS qu'elle avait envoyés aux élèves de sa classe ont été transmis par le proviseur du lycée au rectorat, en violation du secret des correspondances et du droit à la vie privée; - le proviseur du lycée
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