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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303370_20251125
25 novembre 2025
Paulin La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303881_20250409
9 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306669_20240117
17 janvier 2024
La société requérante soutient que, lorsque le délit de travail dissimulé a été commis dans un débit de boissons, les dispositions du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, qui permettent
JU Chambre Sociale
DTA_2401135_20250507
7 mai 2025
Ces obligations sont prescrites au défendeur sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet ". 3.
DTA_2203572_20240221
21 février 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant de faire droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, il appartient au juge administratif d'examiner
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2505683_20250528
28 mai 2025
Jorda-Lecroq La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
ORTA_2206483_20220824
24 août 2022
Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. / 2.
2ème Chambre
DTA_2104542_20240802
2 août 2024
A soit parfois encore inondée en dépit de la réalisation des travaux n'est pas de nature à faire regarder les travaux comme non exécutés, alors que l'intéressé demande, dans la présente instance, l'exécution
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511444_20251016
16 octobre 2025
En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision citées au point 3 ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice
1ère Chambre
DTA_2100580_20220906
6 septembre 2022
Un arrêté de débet est également émis si l'ordonnateur mentionné à l'article 8 n'a pas émis l'ordre de versement. / L'arrêté de débet est émis par l'autorité compétente pour mettre en débet le comptable
6ème Chambre
DTA_2300018_20250415
15 avril 2025
PONTACQ La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Présidente Bader-Koza
DTA_2100384_20230316
16 mars 2023
En revanche, les dispositions relatives à l'oppositions à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision, citées au point 3, ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à
3ème chambre
DTA_2302862_20250506
6 mai 2025
HAMADA SAID La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2202370_20240502
2 mai 2024
En dépit d'une erreur de plume sur le début de l'arrêt maladie de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301588_20230317
17 mars 2023
En dépit de ce courrier, M.
ORTA_2501417_20250317
17 mars 2025
Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales
ORTA_2506314_20251016
Il résulte de ce qui précède que la requête n’a pas été régularisée dans le délai imparti, le mémoire reçu par voie postale ayant été écarté des débats.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204883_20220825
25 août 2022
coiffure " à la rentrée de septembre 2022 et a signé un contrat d'apprentissage avec un salon de coiffure dont la date de début d'exécution est fixée au 1er septembre 2022 ; en dépit de ses demandes répétées
ORTA_2503198_20250924
24 septembre 2025
Saïh La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301214_20230626
26 juin 2023
Il n'est ni allégué ni établi que les travaux en cause n'auraient pas débuté le 12 juin 2023 et que la société THD 64 aurait pris du retard dans leur exécution.
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