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90 815 résultats pour « voies d'exécution en cours contre le débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2303370_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Paulin La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303881_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306669_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La société requérante soutient que, lorsque le délit de travail dissimulé a été commis dans un débit de boissons, les dispositions du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, qui permettent

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401135_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Ces obligations sont prescrites au défendeur sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet ". 3.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203572_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant de faire droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, il appartient au juge administratif d'examiner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505683_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Jorda-Lecroq La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206483_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. / 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104542_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

A soit parfois encore inondée en dépit de la réalisation des travaux n'est pas de nature à faire regarder les travaux comme non exécutés, alors que l'intéressé demande, dans la présente instance, l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511444_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision citées au point 3 ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100580_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Un arrêté de débet est également émis si l'ordonnateur mentionné à l'article 8 n'a pas émis l'ordre de versement. / L'arrêté de débet est émis par l'autorité compétente pour mettre en débet le comptable

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300018_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

PONTACQ La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2100384_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

En revanche, les dispositions relatives à l'oppositions à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision, citées au point 3, ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302862_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

HAMADA SAID La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202370_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

En dépit d'une erreur de plume sur le début de l'arrêt maladie de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301588_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

En dépit de ce courrier, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501417_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506314_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte de ce qui précède que la requête n’a pas été régularisée dans le délai imparti, le mémoire reçu par voie postale ayant été écarté des débats.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204883_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

coiffure " à la rentrée de septembre 2022 et a signé un contrat d'apprentissage avec un salon de coiffure dont la date de début d'exécution est fixée au 1er septembre 2022 ; en dépit de ses demandes répétées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503198_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Saïh La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301214_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il n'est ni allégué ni établi que les travaux en cause n'auraient pas débuté le 12 juin 2023 et que la société THD 64 aurait pris du retard dans leur exécution.

Source officielle

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