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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104022_20230504
4 mai 2023
la loi du 5 août 2021, s'analyse comme une mesure de gestion des agents publics prise dans l'intérêt de la santé publique destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif
DTA_2104024_20230504
DTA_2104053_20230504
DTA_2104055_20230504
DTA_2104058_20230504
DTA_2104059_20230504
DTA_2104062_20230504
DTA_2104065_20230504
DTA_2104075_20230504
3ème chambre
étées par la Cour dans l'arrêt du 8 avril 2021 Vavrickac/République tchèque
DTA_2201251_20231201
1 décembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
3ème Chambre
DTA_2115089_20250403
3 avril 2025
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400272_20240206
6 février 2024
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours
1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2305802_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-10 du même code : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503396_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
DTA_2100648_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la protection fonctionnelle dont peut bénéficier le conjoint d'un agent public est limitée à la prise en charge des frais pour les instances civiles ou pénales qu'il
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301089_20230301
1 mars 2023
protection porte atteinte à sa liberté d'exercer sa profession et à la liberté d'entreprendre, élevées au rang de liberté fondamentale ; il méconnaît également le principe d'égalité de traitement des agents
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202650_20221124
24 novembre 2022
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501973_20250707
7 juillet 2025
En premier lieu, selon l'article L. 123-8 du code général de la fonction publique : " L'agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont
2ème chambre
DTA_2201951_20250410
10 avril 2025
ORTA_2503943_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents
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