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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304698_20231220
20 décembre 2023
L'indication selon laquelle l'ASP a effectué un signalement au procureur de la République et à l'ordre des avocats du barreau d'Angers pour faux énonce une circonstance factuelle qui par elle-même ne porte
ORTA_2304699_20231220
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401018_20240319
19 mars 2024
Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313726_20230615
15 juin 2023
conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative et monsieur le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau
ORTA_2314032_20230619
19 juin 2023
de la République près du tribunal judiciaire de Lyon, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le ministre de la Justice, le bâtonnier du conseil de l'Ordre des avocats du barreau
ORTA_2316229_20230715
15 juillet 2023
président du conseil départemental de l'accès du droit du Rhône, le président de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative et le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2007265_20220901
1 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2022, la SAS Siemens, représentée par la société DBM, avocat au barreau de Paris, déclare prendre acte du désistement de la ville d'Angers et déclare se désister
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203092_20250505
5 mai 2025
représentée par Me Macé, demande au tribunal : 1°) de prononcer la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur effectuée à son encontre le 11 février 2022 auprès de la caisse nationale des barreaux
ORTA_2500020_20251203
3 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, la région Auvergne-Rhône-Alpes représentée par la société d’exercice libéral inter-barreaux Centaure Avocats (Me Magnaval), conclut au rejet de la
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500149_20260302
2 mars 2026
B... et la société Métal Caraïbes, représentés par Me Prisque Navin, avocat au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération
ORTA_2500151_20260302
ORTA_2500153_20260302
C... et la société Métal Caraïbes, représentés par Me Prisque Navin, avocat au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération
ORTA_2500155_20260302
A... et la société Métal Caraïbes, représentés par Me Prisque Navin, avocat au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération
ORTA_2516503_20250630
30 juin 2025
justice administrative : 1°) d'ordonner à Mme B A, Défenseure des droits et au ministre de la justice, régulièrement saisis le 25 mai 2025, de difficultés avec le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509956_20251219
19 décembre 2025
des procédures fiscales, « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier (…) Toutefois, il n’est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau
ORTA_2610294_20260404
4 avril 2026
Défenseure des droits, au ministre de la justice de se prononcer sur ses demandes relatives aux difficultés de fonctionnement du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon, du barreau
1ère Chambre
DTA_2500293_20260210
10 février 2026
française à verser, d’une part, la somme de 6 594 880 F CFP à la Sarl Polyform en réparation des préjudices résultant pour elle de l’illégalité de la décision de fermeture de son atelier de construction de bateaux
2ème chambre
DTA_2500828_20251104
4 novembre 2025
par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer une autorisation temporaire d’occupation du domaine public maritime pour l’installation d’un corps-mort pour un engin motorisé de type bateau
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311504_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 4.2 du règlement particulier de police des ports de plaisance relevant de la compétence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence : " () La location du bateau à quai sur le poste
7ème Chambre
DTA_2305728_20250929
29 septembre 2025
25 janvier 2023 par l’établissement public Voies navigables de France en vue du recouvrement de la somme de 5 939,20 euros au titre de l'occupation du domaine public fluvial pour le stationnement du bateau
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