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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502628_20250825
25 août 2025
C n'a pas présenté devant le tribunal administratif de Caen de requête distincte aux fins d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Dès lors, la demande de M.
ORTA_2501433_20250624
24 juin 2025
La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2501763_20250624
ORTA_2503614_20251113
13 novembre 2025
B... n’a pas présenté devant le tribunal administratif de Caen de requête distincte aux fins d’annulation contre l’arrêté préfectoral dont il sollicite la suspension. Dès lors, la demande de M.
ORTA_2503758_20251127
27 novembre 2025
C... n’a pas présenté devant le tribunal administratif de Caen de requête distincte aux fins d’annulation contre l’arrêté préfectoral dont il sollicite la suspension. Dès lors, la demande de M.
ORTA_2503781_20251127
A... n’a pas présenté devant le tribunal administratif de Caen de requête distincte aux fins d’annulation contre la décision du directeur de l’administration pénitentiaire dont il sollicite la suspension
ORTA_2503782_20251127
C... n’a pas présenté devant le tribunal administratif de Caen de requête distincte aux fins d’annulation contre la décision du ministre de l’intérieur dont il sollicite la suspension.
ORTA_2302208_20240412
12 avril 2024
Par une ordonnance du 21 août 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis la requête de Mme B au tribunal administratif de Caen en application de l'article R. 351-3 du code de justice
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300219_20230206
6 février 2023
) du Rhône, que celle-ci constitue une demande tendant à ce que les services de la CAF procèdent au réexamen de la situation de Mme A en vue de lui accorder une remise gracieuse, et non la contestation
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206696_20230220
20 février 2023
mémoire enregistrés les 11 octobre et 24 décembre 2022, Mme B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin (CAF
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217878_20230816
16 août 2023
le 14 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF
ORTA_2403216_20250123
23 janvier 2025
ORTA_2402011_20240730
30 juillet 2024
Au surplus, la présente requête n'est pas accompagnée d'une copie de l'acte attaqué. 3.
ORTA_2101003_20230511
11 mai 2023
Par une décision du 27 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. D A. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202240_20220801
1 août 2022
Vu la procédure suivante : Le 30 mai 2022, Mme A B produit devant le tribunal une décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure a rejeté sa
ORTA_2201843_20220923
23 septembre 2022
Mme B A, qui était titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiante, a obtenu en 2022 sa licence de chimie à l'université de Caen.
ORTA_2601577_20260511
11 mai 2026
tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505147_20250912
12 septembre 2025
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
CH 3 JU
DTA_2503911_20260305
5 mars 2026
Mme A... soutient que la CAF de Saône-et-Loire a commis une erreur d’appréciation. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2301588_20240506
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, Mme B A conteste la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Meuse lui a notifié
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