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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301149_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 et celles de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi
DTA_2301203_20230511
4ème Chambre (JU)
DTA_2301945_20230412
12 avril 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
1ère chambre
DTA_2302062_20240314
14 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, la préfète de l'Aube, représentée par Me Ancelet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
DTA_2307452_20230907
7 septembre 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
DTA_2305446_20230704
4 juillet 2023
attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il est reconnu par les dispositions de l'article 41 de la Charte
DTA_2303540_20230620
20 juin 2023
Le 15 mars 2023, la préfète a saisi les autorités bulgares et croates d'une demande de reprise en charge.
DTA_2303558_20230630
30 juin 2023
3ème chambre
DTA_2209223_20250106
6 janvier 2025
un droit pour chaque étudiant.
DTA_2214138_20221114
14 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement
DTA_2215068_20221223
23 décembre 2022
obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204824_20220926
26 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Bossi, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.
DTA_2211007_20221011
11 octobre 2022
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration
Juge unique 2
DTA_2206988_20221130
30 novembre 2022
par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2207284_20230210
10 février 2023
Eloignement urgent
DTA_2302487_20230516
16 mai 2023
Cette faculté laissée à chaque État membre par l'article 17 de ce règlement est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 4.
9ème chambre
DTA_2113853_20230120
20 janvier 2023
portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous les mêmes modalités d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge
6ème chambre
DTA_2108554_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DTA_2205270_20220829
29 août 2022
la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte
8e Section - MESD
DTA_2328299_20240117
17 janvier 2024
Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - La charte des droits fondamentaux de
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