CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400989_20250324
24 mars 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
ORTA_2201036_20230623
23 juin 2023
ORTA_2100180_20220816
16 août 2022
B A et à la collectivité de Corse. Fait à Bastia, le 16 août 2022. Le président de la 1ère chambre, Signé. P. MONNIER.
DTA_2600357_20260311
11 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 février 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article
Référés
DTA_2500867_20250620
20 juin 2025
B A, représenté par Me Pintrel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2025 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français sans
Magistrat statuant seul
DTA_2501729_20260203
3 février 2026
Si le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud fait valoir que le retard pour loger M.
3ème Chambre
DTA_2302453_20251202
2 décembre 2025
d'origine ne peut s'exercer qu'à une date où la radiation des cadres a été constatée tant dans le corps d'origine que dans le corps où l'intéressé a été détaché alors qu'il appartenait encore à son corps
5ème chambre
DTA_2105048_20221115
15 novembre 2022
que dans les premier et deuxième grades de leur corps, la possibilité d'un classement direct au troisième grade du corps des ISGS ayant été supprimée par le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017.
Chambre 2
DTA_2300369_20250605
5 juin 2025
: " Les fonctionnaires appartenant déjà, avant leur nomination, à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés dans leur nouveau corps à l'échelon comportant un indice
4ème chambre
DTA_2202637_20250403
3 avril 2025
, classé dans la catégorie B, créé par le décret du 29 septembre 2021 portant statut particulier de ce corps.
DTA_2202638_20250403
1ère chambre
DTA_2400669_20250620
de la Corse-du-Sud.
DTA_2400296_20260507
7 mai 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Baux, présidente ; - les conclusions de M.
DTA_2600523_20260408
8 avril 2026
, préfet de la Corse-du-Sud.
Réconduite à la frontière
DTA_2500349_20250319
19 mars 2025
Par un arrêté du 24 février 2025, le préfet de la Haute-Corse a obligé M.
ORTA_2501170_20260123
23 janvier 2026
de la Corse-du-Sud du 23 avril 2024.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300348_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, dans sa version alors applicable : " Le corps des contrôleurs
ORTA_2401325_20250130
30 janvier 2025
Par suite, le déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud étant tardif, il y a lieu de rejeter la présente requête comme étant manifestement irrecevable.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203584_20220712
12 juillet 2022
Mais, d'une part, Mme B, qui semble assimiler changement de corps et changement de grade au sein d'un même corps, en invoquant les dispositions du 1° de l'article 2 de l'arrêté 22 mai 2014 modifié du garde
ORTA_2203659_20220712
B, qui appartient au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, a été déclaré admis à l'examen professionnel spécifique pour l'accès au corps de
Page 50 sur 2327