son préjudice s'élève à 78 282,55 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires pour la période allant de juillet 2019 à décembre 2020 hors périodes concernées par les manifestations des gilets jaunes

Or, si ces photographies, prises postérieurement à l'accident, révèlent que le revêtement jaune refermant le passe-câble est soulevé en un endroit, elles ne permettent pas d'établir si cet état était antérieur

2020, intérêts qui seront capitalisés à chaque année échue, en réparation des dommages occasionnés à un restaurant exploité par la société Guy Savoy Plus, en marge de la manifestation des " gilets jaunes

elles engagent la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - à cet égard il n'est pas possible de faire la distinction entre les " gilets jaunes

gibier d'eau (limicoles) : o il permet la chasse d'espèces migratoires de limicoles qui constituent des espèces fragiles en déclin ou déclin prononcé (tournepierre à collier, petit chevalier à pattes jaunes

Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.

Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.

Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.

Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.

Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.

Jan Martin, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Jan Martin, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Jan Martin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le maire de Lucciana a délivré le 10 février 2021 à M.

Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Finalteri, avocat de M. B. Une note en délibéré de M.

Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Finalteri, avocat des époux D.

Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique, - et les observations de Me Costantini, avocat du syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud.

Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique ; - et les observations de Me Giansily substituant Me Muscatelli, représentant la collectivité de Corse

Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Fiat avocate de la SCI Duraffourd Colonna.