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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2307031_20250512
12 mai 2025
Elle a relevé que le contrat d'assurance de ce véhicule n'avait été conclu que pour des déplacements privés et des déplacements domicile-travail, et mentionnait seulement un nombre de deux véhicules, y
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301344_20230605
5 juin 2023
Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
7ème chambre
DTA_2302966_20240222
22 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que si le terrain d'assiette revêt un caractère " intéressant ", et repéré comme tel par le plan local d'urbanisme, ses alentours sont toutefois marqués par la présence
2e Section - 3e Chambre
DTA_2315827_20260212
12 février 2026
La taxe est exigible : (...) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après
4ème chambre
DTA_2502462_20250617
17 juin 2025
une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
CH 2 JU
DTA_2402702_20250325
25 mars 2025
bas par nature ; les aides sociales permettent l'accès des familles les plus modestes, de sorte que le niveau des loyers ne saurait expliquer les vacances ; il adapte en permanence son offre et ses prix
DTA_2402703_20250325
CHAMBRE 2
DTA_2200298_20240516
16 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Magistrat Fraisseix
DTA_2209176_20240129
29 janvier 2024
Cette subvention est versée par les caisses d'allocations familiales, sous réserve de leur pouvoir d'appréciation, aux personnes morales de droit public ou privé qui assurent la gestion de tels établissements
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505102_20250728
28 juillet 2025
Saisie par Mme A, la juge des référés du tribunal, par une ordonnance du 22 novembre 2024, a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'ARS de Bretagne d'accomplir
1ère Chambre
DTA_2200747_20240917
17 septembre 2024
Ce contrat indique que le vendeur déclare transférer partiellement à l'acquéreur, ce que ce dernier accepte expressément, le bénéfice du contrat d'amodiation conclu par la société Bouygues Immobilier avec
DTA_2200604_20240917
2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
En 2015, deux parcelles ont été vendues au prix de 40 000 euros chacune et la somme de 80 000 euros a été mise en séquestre.
DTA_2303174_20260115
15 janvier 2026
Ce dernier devis a été accepté par l’université de Poitiers, qui a émis un bon de commande le 23 novembre 2022 pour un montant de 1 500 euros.
6ème chambre
DTA_2104878_20221018
18 octobre 2022
Ces modalités s'imposent au public. / Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie
DTA_2005724_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales, en reprenant la réduction d'impôt qui lui avait été accordée, après avoir accepté
4ème Chambre
DTA_2405441_20250403
3 avril 2025
procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation
5ème chambre
DTA_2200586_20230622
22 juin 2023
préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur
DTA_2003378_20230622
DTA_2106115_20230622
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