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1 514 résultats pour « acceptation sans reserves d 'un acompte sur le prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2307031_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Elle a relevé que le contrat d'assurance de ce véhicule n'avait été conclu que pour des déplacements privés et des déplacements domicile-travail, et mentionnait seulement un nombre de deux véhicules, y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301344_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302966_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que si le terrain d'assiette revêt un caractère " intéressant ", et repéré comme tel par le plan local d'urbanisme, ses alentours sont toutefois marqués par la présence

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2315827_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

La taxe est exigible : (...) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502462_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2402702_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

bas par nature ; les aides sociales permettent l'accès des familles les plus modestes, de sorte que le niveau des loyers ne saurait expliquer les vacances ; il adapte en permanence son offre et ses prix

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2402703_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

bas par nature ; les aides sociales permettent l'accès des familles les plus modestes, de sorte que le niveau des loyers ne saurait expliquer les vacances ; il adapte en permanence son offre et ses prix

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200298_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209176_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Cette subvention est versée par les caisses d'allocations familiales, sous réserve de leur pouvoir d'appréciation, aux personnes morales de droit public ou privé qui assurent la gestion de tels établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505102_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Saisie par Mme A, la juge des référés du tribunal, par une ordonnance du 22 novembre 2024, a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'ARS de Bretagne d'accomplir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200747_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Ce contrat indique que le vendeur déclare transférer partiellement à l'acquéreur, ce que ce dernier accepte expressément, le bénéfice du contrat d'amodiation conclu par la société Bouygues Immobilier avec

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200604_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Ce contrat indique que le vendeur déclare transférer partiellement à l'acquéreur, ce que ce dernier accepte expressément, le bénéfice du contrat d'amodiation conclu par la société Bouygues Immobilier avec

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200683_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En 2015, deux parcelles ont été vendues au prix de 40 000 euros chacune et la somme de 80 000 euros a été mise en séquestre.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303174_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ce dernier devis a été accepté par l’université de Poitiers, qui a émis un bon de commande le 23 novembre 2022 pour un montant de 1 500 euros.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104878_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ces modalités s'imposent au public. / Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005724_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales, en reprenant la réduction d'impôt qui lui avait été accordée, après avoir accepté

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405441_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200586_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2003378_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106115_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur

Source officielle

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