Après application du taux de perte de chance de 75%, le DFT doit être évalué à 3 825 €. I.3.1.1.2 Sur les souffrances endurées : 10.

frais, risques et périls des personnes présentes sur les lieux, avec, au besoin, le concours de la force publique ; 2°) de mettre à la charge des occupants sans titre la somme de 3 000 euros en application

A E, Mme I E et Mme H E, représentés par Me Cartron demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de L et la société hospitalière d'assurances mutuelles

E, en fixant sa réparation à la somme de 500 euros, après application du taux de perte de chance retenu au point 9. 13.

perte des sommes figurant sur son compte d'associé, la perte de la valeur du fonds de commerce et le remboursement du solde du crédit bancaire de cette société dont il a dû s'acquitter en tant que caution

D F et Mme C F, représentés par Me Cartron, demandent au tribunal : A titre principal : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier (CH) de Quimper et la société hospitalière d'assurances

la somme de 33 195,82 euros et à la mise à leur charge de la somme globale de 7 405,20 euros au titre des frais liés au référé et de la somme globale de 5 000 euros au titre de cette instance, en application

commune de Buzy à la somme de 2 298 euros au titre des intérêts moratoires, à parfaire au jour du règlement effectif ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Buzy la somme de 3 000 euros en application

La prolongation d'un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances demeure autorisée en application de l'article L. 142-1 et du second alinéa de l'article L. 142-2 ".

Par une ordonnance du 1er juillet 2022, la clôture de l'instruction est intervenue à effet immédiat, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

émises lors des opérations de réception dès lors qu'elle a souscrit au profit du pouvoir adjudicateur une garantie à première demande de 81 177,16 euros ; la mainlevée par la commune de Limoges des cautions

Ce décompte est notifié à l'entrepreneur avec le décompte général. / Cette notification met fin, s'il y a lieu, à l'application des pénalités. " 12.

C..., sans application, pour le même motif précédemment, du taux de perte de chance.

comporte pas les mêmes mentions que celui dont elle disposait déjà ; ont disparu les (+), (++) et (-), les points forts apparaissant désormais en gras ; la valeur probante du document est sujette à caution

Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge des SASU Osmose et Idverde une somme de 62 601,60 euros TTC, après application d’une réduction de 20% au titre de la part de responsabilité de la