Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - la procédure contradictoire a été menée en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code

et 11 rue de la Roque, et la démolition partielle du bâtiment cadastré section AB n° 1222 sis 2 Montée de la Roque ainsi que le reste de la ruine de la parcelle cadastrée section AB n°1224 ; - par une

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (…) » La rubrique n° 1 de ce tableau

La société requérante demande d’une part au tribunal d’annuler cet arrêté en tant qu’il porte sur ses articles 2 et 12, et d’autre part de le réformer en supprimant la référence faite dans les visas à

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

, 122, 124, 125, 127, 129 et 176, classées en zone UBpem du PLU.

L. 120-1, L. 123-1 et L. 125-12 du code de l’environnement a été méconnu, dès lors que le dossier ne comportait aucune précision sur les caractéristiques des futurs réacteurs nucléaires dits « A... 2

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau (…) ». 8.

, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. " Selon l'article

, 123, 126 et 127.

Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu'aux articles R. 123-43 à R. 123-52 ".

Par une ordonnance du 14 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-3 et R. 613-1 du code de justice administrative, au 5 mai 2022.

ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau

ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions