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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2204123_20250731
31 juillet 2025
personnels mentionnés à l'article 15 ci-après est constitué auprès du préfet.
Chambre 3
DTA_2200739_20250505
5 mai 2025
Au surplus, ce dispositif a été repris à l'article 50 du cahier des charges de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et
Cellule juge unique
DTA_2307106_20250618
18 juin 2025
et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent
4ème chambre
DTA_2026224_20230512
12 mai 2023
Sans préjudice de l'article 50, un produit phytopharmaceutique ne peut être autorisé que si, selon les principes uniformes visés au paragraphe 6, il satisfait aux exigences suivantes : a) ses substances
DTA_2026225_20230512
Reconduite à la frontière
DTA_2505037_20250627
27 juin 2025
constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, ce dernier a estimé que la possibilité d'organiser des audiences dans des salles spéciales ou par des moyens de télécommunication audiovisuelle prévue par l'article
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500541_20250908
8 septembre 2025
Et aux termes de l'article 50 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels : " le géomètre expert ne peut prendre ni donner
3ème Chambre
DTA_2200862_20250124
24 janvier 2025
paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire. / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article
4e Section - 2e Chambre
DTA_2303236_20251124
24 novembre 2025
Sans préjudice de l’article 50, un produit phytopharmaceutique ne peut être autorisé que si, selon les principes uniformes visés au paragraphe 6, il satisfait aux exigences suivantes : / a) ses substances
DTA_2103870_20240216
16 février 2024
somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2303415_20250513
13 mai 2025
En outre, aux termes de son article 50 : " Le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. ".
DTA_2201737_20231116
16 novembre 2023
Par ailleurs, l'article 50 du règlement (UE) 2016/1149 du 15 avril 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 stipule que : " aucune aide n'est accordée aux producteurs possédant des plantations illégales
Aide sociale
DTA_2202953_20250311
11 mars 2025
appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles
4 ème Chambre
DTA_2303055_20251107
7 novembre 2025
d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. (…) Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article
1ère Chambre
DTA_2000898_20221020
20 octobre 2022
Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2315587_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 60-2 A : « A la demande de l'un de ses membres, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…)
DTA_2315593_20260107
4ème Chambre
DTA_2011507_20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 1.
DTA_2315590_20260107
9ème chambre
DTA_1911346_20231228
28 décembre 2023
41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. () ".
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