Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la décision n’est pas entachée d’une erreur d’appréciation de la situation familiale du requérant ; - la demande de logement social de M B... est radiée en raison de son non renouvellement

La mesure contestée est une décision prise à titre conservatoire qui n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire et qui présente un caractère essentiellement provisoire, jusqu'à ce que la situation

A... et non par la société Pythagore Éducation comme le révèle l’adresse mentionnée ; M.

En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

Vu - la décision de la commission de médiation statuant sur le recours n°0922024001432 ; - les pièces du dossier.

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir tirées de l'absence de caractère décisoire de la décision en litige et du défaut d'intérêt à agir de la société requérante ne sauraient être accueillies

Une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision.

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

Vu les autres pièces du dossier.

la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la demande de pièces complémentaires n'a pas eu pour effet de proroger le délai d'instruction, de telle sorte qu'elle bénéficiait d'une décision tacite de non opposition à déclaration

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.