La société Soterly a candidaté à l'accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents relatif à la réalisation de travaux publics de voirie sur le territoire de la communauté de communes du pays d'Ozon

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

ces conditions cessent d'être réunies ".

La commune de Souleuvre-en-Bocage a alors fait le choix de relancer la procédure en modifiant notamment le règlement de consultation pour préciser les sous critères relatifs à la valeur technique.

L'article 3.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du contrat, relatif aux fonctionnalités de la solution attendue, précise que l'outil faisant l'objet du marché de service litigieux devra

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : " () / Ce cahier des clauses

du projet dans des conditions de sécurité suffisantes, y compris pour les véhicules de secours incendie.

Le 2 avril 2013, la commune de Cannes a attribué à la société Comet Ingénierie un marché de maîtrise d'œuvre relatif à la conception, et au suivi d'exécution d'une liaison verticale pour personnes à mobilité

Dans ces conditions, la parcelle n°703 ne constitue pas une dent creuse eu égard à la faible densité et à la dispersion relative des constructions l'entourant ainsi qu'à sa vaste superficie.

1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2025 par laquelle l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté son offre pour l'attribution du marché relatif

Dans ces conditions, seuls les coûts relatifs au déplombage des poteaux en fonte ayant finalement fait l'objet d'un encoffrement peuvent être regardés comme ayant causé un préjudice à Grand Dijon Habitat

, dont celui de classe " Barman-barmaid " du groupe I : Métiers de la restauration, de même que les procès-verbaux de délibération des jurys de classe et général.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la

l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision de rejet de sa candidature se rapportant à la procédure de consultation relative

S'agissant particulièrement du lot " terrassement VRD " que contenait déjà ce premier appel d'offres, il apparaît que la société Conte et fils, qui s'était portée candidate, a vu son offre être classée

de pénalités pour dépassement du seuil de tolérance prévu à l'article 19 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; o que M.

au coût global des offres est entaché d'irrégularité ; -la notation du critère n° 1 relatif à la valeur technique et environnementale est entachée d'irrégularité.

sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler, au stade auquel le manquement a été commis, la procédure de passation de l'accord-cadre à bons de commande relatif

Par ce même mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, le syndicat mixte Oise très haut débit a produit la version confidentielle de ces pièces dans les conditions fixées à l'article R. 412-2-1 du code

les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives