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1 533 résultats pour « communication dans les locaux à usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406054_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105610_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En ce qui concerne le moyen tiré du manquement à l'obligations de transparence de la procédure en l'absence de communication de certaines informations au concurrent évincé : 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102172_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

L'interdiction d'exercice litigieuse n'intervient que si le professionnel de santé a méconnu ses obligations sanitaires.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204526_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dès lors, face à des manifestations musicales à l’origine de nuisances sonores sur le territoire communal, le maire pouvait ainsi faire usage de ses pouvoirs de police générale pour réglementer les émissions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102199_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Le Syndicat des avocats de France, dont les statuts prévoient qu'il constitue un syndicat professionnel ayant pour objet la défense des intérêts matériels et moraux de la profession, et qui ne saurait

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116832_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

En deuxième lieu, la société Info Consulting soutient que, dès lors que l'administration n'a communiqué à M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2504996_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L’intéressé a été interpellé le 11 mars 2025 pour les faits d’usage et de détention de stupéfiants.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403000_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Sur la communication au requérant de son entier dossier : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303638_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

A et l'attributaire et, par voie de conséquence, sur l'impartialité de la procédure suivie par la commune du Crès. 10.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202963_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Un mémoire complémentaire, présenté par Mme B..., enregistré le 1er septembre 2025 après la clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2315965_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

La commune de Suresnes a présenté des observations le 26 mars 2025 qui ont été communiquées. Mme D a présenté des observations le 7 avril 2024 qui n'ont pas été communiquées.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303231_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

B A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324065_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En l’espèce, la SAS House Partner a pour activité déclarée l’« agence de communication » et « toutes intermédiations commerciales sur tous produits et services non réglementés, achat, vente de fichiers

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2503280_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Sur la communication au requérant de son entier dossier : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106428_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Alors qu'il ne résulte en outre pas de l'instruction que Mme E aurait demandé communication des motifs de cette décision implicite de rejet et qu'elle aurait demandé communication du rapport d'enquête

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106429_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Alors qu'il ne résulte en outre pas de l'instruction que Mme E aurait demandé communication des motifs de cette décision implicite de rejet et qu'elle aurait demandé communication du rapport d'enquête

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205407_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Alors qu'il ne résulte en outre pas de l'instruction que Mme E aurait demandé communication des motifs de cette décision implicite de rejet et qu'elle aurait demandé communication du rapport d'enquête

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2021825_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

.- L'agence peut accorder des subventions :/ () 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301682_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

La société AM Ostéopathie, qui a pour activité principale l'exercice de la profession d'ostéopathe à travers son gérant, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001326_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

lié au frais de personnel à hauteur de 2 777,43 euros ; ' elle ne justifie pas plus d'un usage continu de locaux pour lesquels la commune fait valoir un préjudice total de 95 349,36 euros TTC ; '

Source officielle

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