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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2406054_20240829
29 août 2024
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5.
6ème chambre
DTA_2105610_20231102
2 novembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré du manquement à l'obligations de transparence de la procédure en l'absence de communication de certaines informations au concurrent évincé : 6.
3ème Chambre
DTA_2102172_20250912
12 septembre 2025
L'interdiction d'exercice litigieuse n'intervient que si le professionnel de santé a méconnu ses obligations sanitaires.
4ème Chambre
DTA_2204526_20250925
25 septembre 2025
Dès lors, face à des manifestations musicales à l’origine de nuisances sonores sur le territoire communal, le maire pouvait ainsi faire usage de ses pouvoirs de police générale pour réglementer les émissions
1ère chambre
DTA_2102199_20221222
22 décembre 2022
Le Syndicat des avocats de France, dont les statuts prévoient qu'il constitue un syndicat professionnel ayant pour objet la défense des intérêts matériels et moraux de la profession, et qui ne saurait
1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
En deuxième lieu, la société Info Consulting soutient que, dès lors que l'administration n'a communiqué à M.
DTA_2504996_20251028
28 octobre 2025
L’intéressé a été interpellé le 11 mars 2025 pour les faits d’usage et de détention de stupéfiants.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403000_20240531
31 mai 2024
Sur la communication au requérant de son entier dossier : 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303638_20230712
12 juillet 2023
A et l'attributaire et, par voie de conséquence, sur l'impartialité de la procédure suivie par la commune du Crès. 10.
Chambre 3
DTA_2202963_20250925
Un mémoire complémentaire, présenté par Mme B..., enregistré le 1er septembre 2025 après la clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2315965_20250516
16 mai 2025
La commune de Suresnes a présenté des observations le 26 mars 2025 qui ont été communiquées. Mme D a présenté des observations le 7 avril 2024 qui n'ont pas été communiquées.
Reconduites à la frontière
DTA_2303231_20230614
14 juin 2023
B A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne
1re Section - 2e Chambre
DTA_2324065_20251216
16 décembre 2025
En l’espèce, la SAS House Partner a pour activité déclarée l’« agence de communication » et « toutes intermédiations commerciales sur tous produits et services non réglementés, achat, vente de fichiers
ELOIGNEMENT
DTA_2503280_20250320
20 mars 2025
Sur la communication au requérant de son entier dossier : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Président BESLE
DTA_2106428_20230330
30 mars 2023
Alors qu'il ne résulte en outre pas de l'instruction que Mme E aurait demandé communication des motifs de cette décision implicite de rejet et qu'elle aurait demandé communication du rapport d'enquête
DTA_2106429_20230330
DTA_2205407_20230330
DTA_2021825_20230207
7 février 2023
.- L'agence peut accorder des subventions :/ () 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions
DTA_2301682_20250626
26 juin 2025
La société AM Ostéopathie, qui a pour activité principale l'exercice de la profession d'ostéopathe à travers son gérant, M.
2ème chambre
DTA_2001326_20231108
8 novembre 2023
lié au frais de personnel à hauteur de 2 777,43 euros ; ' elle ne justifie pas plus d'un usage continu de locaux pour lesquels la commune fait valoir un préjudice total de 95 349,36 euros TTC ; '
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