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3 605 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2409001_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2200157_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2413082_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

A B ; il souligne qu'il est bien intégré, justifie d'un contrat à durée indéterminée et est présent en France depuis trois ans ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201320_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

S'il soutient qu'à la date de sa demande, il était bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée pour un emploi d'agent manutentionnaire, qui a obtenu un avis favorable de la Direccte le 5 décembre 2019

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2109143_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Malgré l'exercice par l'intéressé d'une activité dans le secteur de la restauration en qualité de plongeur durant quinze mois dans le cadre de contrats à durée déterminée et la conclusion d'un contrat

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2113475_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2117583_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507294_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il soutient que : - la situation d'urgence est remplie dès lors que son contrat de travail à durée indéterminée a été suspendu à la suite de la décision attaquée, qu'il ne perçoit plus de salaire, alors

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406201_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à durée indéterminé dans cette commune.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207834_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

D'autre part, si elle produit un avenant daté du 25 mai 2018, en vertu duquel le contrat à durée déterminée conclu le 2 octobre 2017 a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 27 mai

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2402417_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

à durée indéterminée en qualité d'agent de nettoyage ne suffit pas à établir qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206662_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société GXO Logistics pour occuper un emploi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300202_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

2019-2020, par un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301445_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B..., a été recruté par le CHI de Mont-de-Marsan et du pays des sources en mars 2021 en qualité d’aide-soignant par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200295_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un jugement du 23 février 2021, le tribunal du travail de Nouméa a toutefois qualifié le contrat de travail de M. A de contrat à durée indéterminée à temps complet. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301182_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B ne jouissait plus d'un contrat de travail à durée indéterminée mais seulement de missions intérimaires, a opéré le retrait de son titre de séjour, lui a assigné l'obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202555_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

B, qui fait valoir résider en France de manière continue depuis 2018, se borne à soutenir qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 3 mai 2021.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202737_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Par ailleurs, la seule circonstance que l'arrêté en litige ne mentionne pas que l'intéressé était titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le mois de juillet 2020 n'entache pas davantage la décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2419177_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2115038_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Il ressort des motifs de l'arrêté contesté que le préfet des Hauts-de-Seine, pour faire obligation à M.

Source officielle

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