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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2409001_20250203
3 février 2025
et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2.
8ème Chambre
DTA_2200157_20220829
29 août 2022
d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2413082_20250507
7 mai 2025
A B ; il souligne qu'il est bien intégré, justifie d'un contrat à durée indéterminée et est présent en France depuis trois ans ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du
4ème chambre
DTA_2201320_20221014
14 octobre 2022
S'il soutient qu'à la date de sa demande, il était bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée pour un emploi d'agent manutentionnaire, qui a obtenu un avis favorable de la Direccte le 5 décembre 2019
7ème Chambre
DTA_2109143_20221116
16 novembre 2022
Malgré l'exercice par l'intéressé d'une activité dans le secteur de la restauration en qualité de plongeur durant quinze mois dans le cadre de contrats à durée déterminée et la conclusion d'un contrat
DTA_2113475_20220916
16 septembre 2022
le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit
DTA_2117583_20221109
9 novembre 2022
et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507294_20250707
7 juillet 2025
Il soutient que : - la situation d'urgence est remplie dès lors que son contrat de travail à durée indéterminée a été suspendu à la suite de la décision attaquée, qu'il ne perçoit plus de salaire, alors
5ème Chambre
DTA_2406201_20260107
7 janvier 2026
à durée indéterminé dans cette commune.
3ème chambre
DTA_2207834_20250702
2 juillet 2025
D'autre part, si elle produit un avenant daté du 25 mai 2018, en vertu duquel le contrat à durée déterminée conclu le 2 octobre 2017 a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 27 mai
JU OQTF 6 semaines
DTA_2402417_20240926
26 septembre 2024
à durée indéterminée en qualité d'agent de nettoyage ne suffit pas à établir qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels.
7ème chambre
DTA_2206662_20230131
31 janvier 2023
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société GXO Logistics pour occuper un emploi
2ème Chambre
DTA_2300202_20251003
3 octobre 2025
2019-2020, par un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an.
CHAMBRE 1
DTA_2301445_20251002
2 octobre 2025
B..., a été recruté par le CHI de Mont-de-Marsan et du pays des sources en mars 2021 en qualité d’aide-soignant par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril
1ère CHAMBRE
DTA_2200295_20230511
11 mai 2023
Par un jugement du 23 février 2021, le tribunal du travail de Nouméa a toutefois qualifié le contrat de travail de M. A de contrat à durée indéterminée à temps complet. M.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301182_20230504
4 mai 2023
B ne jouissait plus d'un contrat de travail à durée indéterminée mais seulement de missions intérimaires, a opéré le retrait de son titre de séjour, lui a assigné l'obligation de quitter le territoire
DTA_2202555_20230124
24 janvier 2023
B, qui fait valoir résider en France de manière continue depuis 2018, se borne à soutenir qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 3 mai 2021.
DTA_2202737_20230428
28 avril 2023
Par ailleurs, la seule circonstance que l'arrêté en litige ne mentionne pas que l'intéressé était titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le mois de juillet 2020 n'entache pas davantage la décision
1ère Chambre
DTA_2419177_20250930
30 septembre 2025
d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois.
6ème Chambre
DTA_2115038_20220923
23 septembre 2022
Il ressort des motifs de l'arrêté contesté que le préfet des Hauts-de-Seine, pour faire obligation à M.
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