Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 3.

B... qu’il envisageait de retirer son certificat de résidence et l’a invité à présenter des observations dans un délai de quinze jours.

. ; 2°) à défaut, au rejet de leur requête.

A C B, représenté par Me Hervet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine, après lui avoir retiré son certificat de résidence valable dix ans

représentée par Me Crombecque Vezinet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de police a retiré

suite à ces 9 infractions et de retirer la décision « 48 SI » d’invalidation de son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du

pour prévenir des troubles à l'ordre public ; Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - ces pavoisements portent une atteinte grave et manifestement illégale, à défaut

Il soutient avoir retiré la décision attaquée par un arrêté du 26 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

notification d’un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que de l’ensemble des retraits de points antérieurs, et informant l’intéressé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut

Il soutient que : - l'exception de non-lieu doit être écartée, en raison de l'illégalité du retrait opéré par le maire de la commune de Lacanau, à défaut d'avoir respecté le délai de trois mois prévu

C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a retiré sa carte professionnelle de conducteur de transport de voiture avec chauffeur.

Elle fait valoir que : - la décision a été retirée de sorte qu'il n'y a plus d'urgence ni lieu à statuer ; - la requérante est dépourvue d'intérêt pour agir.

A B, représenté par Me El Moukhtari, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution des 4 points retirés sur son permis de conduire en date du 9 mars 2022 suite à l'infraction produite le 15 février

tendant au retrait de la décision d'invalidation de son permis de conduire intervenue consécutivement à l'infraction commise le 13 février 2021 ; 2°) de créditer son permis de conduire des points retirés

préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2025, la commune de Grépiac, conclut au non-lieu à statuer, la délibération portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme ayant été retirée

Il soutient que l'arrêté litigieux a été retiré. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

1°) d'annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle le service central des courses et des jeux (SCCJ) du ministère de l'intérieur et des outre-mer a demandé aux commissaires de France Galop de retirer

jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à défaut

C..., représenté par Me Kahoul, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour défaut