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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102602_20221118
18 novembre 2022
de compétence ; Mme F bénéficie d'une délégation de compétence ; ces deux délégations ont été régulièrement publiées ; - la consultation de la commission consultative paritaire n'est obligatoire qu'en
3ème Chambre
DTA_2403949_20250515
15 mai 2025
C, engagé par cette société à compter du 1er octobre 1990 et exerçant un emploi de régulateur opérationnel, qui était titulaire d'un mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301309_20250620
20 juin 2025
À cet égard, si la ministre, titulaire du pouvoir disciplinaire à l'égard de M.
9ème Chambre
DTA_2209384_20221117
17 novembre 2022
Cergy-Pontoise d'une question préjudicielle portant sur la légalité de la décision rendue le 16 septembre 2019 par l'inspectrice du travail de l'Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE (devenue
2ème Chambre
DTA_2008882_20230412
12 avril 2023
A C, directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Mayenne, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation du préfet de ce département, par arrêté du 23 août 2019, régulièrement publié au recueil
4ème Chambre
DTA_2404776_20260219
19 février 2026
Elle détient le mandat de membre titulaire du comité social et économique (CSE) depuis 2020.
1ère Chambre
DTA_2101335_20230525
25 mai 2023
II - Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, sous le n° 2102334, la société par actions simplifiées (SAS) Guisset Conseil, l'association syndicale libre de la ZAC dite " les Quatre rainettes ",
5e Section - 2e Chambre
DTA_2200436_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 : " Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite
1ère chambre
DTA_2304489_20251103
3 novembre 2025
D..., responsable du pôle accueil petite enfance, qui a reçu délégation du président du conseil départemental des Yvelines par arrêté n°AD 2022-683 du 2 décembre 2022, aux fins de signer notamment les
5ème chambre
DTA_2403575_20251021
21 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
DTA_2002876_20221110
10 novembre 2022
Mme A, employée par la société Monoprix Online, était titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 15 novembre 2011, exerçant, en dernier lieu, les fonctions de responsable du service client.
DTA_2002878_20221110
Mme B, employée par la société Monoprix Online, était titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 17 novembre 2014, exerçant, en dernier lieu, les fonctions de chargée de clientèle.
DTA_2106240_20230306
6 mars 2023
Mme B, employée par la société TooAndré, filiale du groupe Spartoo, était conseillère de vente dans un magasin André d'Ile-de-France et titulaire de mandats mentionnés à l'article L. 2411-1 du code du
DTA_2315430_20250619
19 juin 2025
Après avoir été titularisé en qualité de professeur de lycée professionnel de classe normale, il a été affecté au lycée polyvalent d'hôtellerie et de tourisme de Guyancourt (Yvelines) à compter du 1er
5ème Chambre (JU)
DTA_2212036_20221003
3 octobre 2022
Par un arrêté n° 2022-0979 du 25 avril 2022, également régulièrement publié, le préfet a donné délégation de signature à certains collaborateurs de Mme F, dont M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2015447_20221024
24 octobre 2022
Abrahami, rapporteur public, - et les observations de Me Delcour, représentant Mme C. Une note en délibéré a été enregistrée le 10 octobre 2022 pour Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre
DTA_2311171_20250630
30 juin 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, Mme I, représentée par Me Pieri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le directeur délégué
DTA_2202918_20240403
3 avril 2024
au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de consultation du Syndicat
6ème chambre
DTA_2102815_20230619
19 juin 2023
l'Essonne, la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) de l'Essonne et l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) de l'Essonne, représentés par Me Daver et Fontaine, demandent
DTA_2208841_20260312
12 mars 2026
d’un mandat de membre titulaire du comité social et économique (CSE) et de déléguée syndicale.
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