, il est imposé la réalisation de minimum : / - 1 place par logement pour les logements de 1 et 2 pièces / 1,5 place par logement pour les logements de 3 et 4 pièces / 2 places par logement pour les logements

gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la salubrité et la sécurité publique cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser

Quant à la période postérieure à la date du présent jugement, compte tenu de l’âge du requérant à la date du jugement et du taux de l’euro de rente viagère fixé à 18,844 conformément au barème de capitalisation

A C à la date du 26 septembre 2019, date de son licenciement.

Saint-Quentin-en-Yvelines à lui verser la somme de 75 000 euros en indemnisation des préjudices subis ; 8°) d'enjoindre au président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines de faire cesser

L... réside depuis 2005, date de son retour en France, à Paris dans un logement situé au 48 avenue George Mandel dans le XVIème arrondissement, mis à sa disposition par la société néerlandaise Nissan International

A B G à la date du présent jugement : 34.

A compter de cette date, et jusqu'au 30 septembre 2021, elle a été chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques relevant du ministère de la transition écologique et solidaire (MTE).

Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait

La préfète de la région Bretagne a tenu compte d'un projet de " 12 îlots collectifs (192 logements), 2 îlots de logements individuels (13 logements), 2 îlots intermédiaires (33 logements) et environ 550

qu'il était censé occuper avec son épouse qu'il n'a pas été en mesure de contacter directement par téléphone et que son frère, arrivé sur place, a pu présenter une copie de son passeport.

Il résulte de l'instruction que l'administration a adressé à la SCI Résidence Pasteur, par lettre recommandée avec avis de réception, un avis de vérification, modèle 3927, en date du 7 septembre 2017,

Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage ".

Ensuite, Mme A n'a eu de cesse d'alerter sa hiérarchie sur ses conditions de travail dégradées et sur ses difficultés relationnelles avec ses collègues, au bureau de poste du Lorrain puis au bureau de

date de l’intervention à la suite de laquelle elle a contracté l’infection nosocomiale à l’origine de ses préjudices.

date.

L'arrêté en litige précise notamment que les effets de l'installation projetée sur les populations résidant dans certains logements construits au voisinage immédiat du site ainsi que sur l'école située

Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à

ressort des pièces du dossier que le projet en litige a pour objet la construction d'une station de radiotéléphonie mobile composée, d'une part, d'un pylône treillis d'une hauteur de 6,20 mètres, d'une dalle

2022 du préfet du Finistère portant enregistrement, au titre de la législation classée pour la protection de l'environnement, de l'installation de méthanisation implantée dans la zone d'activité de Loge