La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 4.

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

B... demande l’annulation de l’avis de contravention émis à son encontre le 8 août 2025 pour inobservation, par conducteur, de l’arrêt imposé par le panneau « stop » à une intersection de routes le 1er

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

A B demande au tribunal d'annuler l'avis de contravention n° 6232524902 émis à son encontre le 1er novembre 2024 pour inobservation, par conducteur, de l'arrêt imposé par le panneau " stop " à une intersection

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 mars 2022, 3 mai 2024 et 28 juin 2024, la SCI du Logis Neuf, représentée par Me Hequet, demande au tribunal, dans le

tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ".

tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ".

’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à

B... conteste devant le tribunal la décision du 27 novembre 2024 par laquelle l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de délivrer des visas de court séjour à Mme A...

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

B D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de délivrer un visa de court séjour à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, Mme C D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas a implicitement rejeté le

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre les décisions du 28 mai 2025 de l’autorité consulaire française à Colombo

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Ankara

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution