Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 avril 2023 et le 4 septembre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 avril 2023 et le 4 septembre 2024 (non communiqué), M.

Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 3.

suffisante en droit et en fait sur la situation de la requérante.

; - la menace à l'ordre public invoquée par la préfète n'est fondée que sur sa condamnation pénale alors que cette menace doit s'apprécier au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant

qu'elle ne justifie pas d'une intégration en France suffisamment caractérisée et que la circonstance que sa sœur réside sur le territoire national n'est pas suffisante, à elle seule, pour bénéficier d'un

La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 avril 2025, M.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont le préfet a fait application et mentionne les éléments de fait relatifs à la situation du requérant.

Par suite, le préfet, qui n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments en sa possession relatifs à la situation de l'intéressé, a suffisamment motivé cet arrêté en droit comme en fait au regard des

Par suite, le préfet, qui n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments en sa possession relatifs à la situation de l'étranger dont il pourrait avoir connaissance, a suffisamment motivé cet arrêté en

Il mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles la décision contestée repose. Dès lors, cette décision est suffisamment motivée. 10.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que

La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause.

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle remplit les conditions de recevabilité mentionnées par

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 17 mars 2022, M.

Il appartient ainsi au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 4 juillet 2022, 21 juillet 2022 et 19 avril 2023, la société Poids Plume, représentée par Me Houssais, demande

- elle est entachée d’une erreur de droit ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2025 et 23 septembre 2025, M. B...