Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, la commune d'Evry-Courcouronnes, représentée par Me Cabanes, conclut : - à titre principal au rejet de la requête ; - à titre subsidiaire,

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il réside en situation régulière depuis cette date sous couvert d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » délivré à sa majorité.

une indemnisation de 10 718,69 euros au titre de l'assistance par tierce personne à laquelle elle devait recourir ; - au titre de ses préjudices patrimoniaux permanents, elle est fondée à solliciter

B, tiers de confiance de Mustafa C, n'a pas été informé de l'état de santé de celui-ci, ni consulté sur les choix thérapeutiques le concernant.

Sur l'intervention de M. H : 3.

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

En second lieu, la responsabilité peut être engagée, même sans faute, à l'égard des demandeurs tiers par rapport à un ouvrage public.