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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2208827_20230309
9 mars 2023
C B, ressortissant roumain né le 12 juillet 1980, a fait l'objet d'un contrôle pour des faits d'occupation illicite d'une maison d'habitation à la Celle-Saint-Cloud (Yvelines).
4ème chambre - 4/11
DTA_2207665_20221027
27 octobre 2022
A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et fait valoir en outre que si le préfet de police de Paris mentionne que le comportement de l'intéressé a été signalé pour usage illicite
DTA_2207667_20221027
Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet d'un signalement pour usage illicite, acquisition, détention, transport, offre et cession non autorisées de produits stupéfiants
1ère chambre
DTA_2200565_20240531
31 mai 2024
repose sur aucune constatation issue de la procédure fiscale ; la minoration de recettes qui lui est reprochée n'est pas démontrée ; - le redressement opéré au titre de l'exercice d'une activité illicite
DTA_2203332_20220707
7 juillet 2022
sursis pour vol, le 8 mars 2017 par le tribunal correctionnel d'Evry à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs et usage illicite
2e Section - 3e Chambre
DTA_2104004_20230406
6 avril 2023
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
3ème Chambre
DTA_1807511_20220802
2 août 2022
lors qu'une part qu'aucune disposition du règlement intérieur n'interdit de rouler une cigarette sur son lieu de travail afin de la fumer ultérieurement, d'autre part que la quantité de substance illicite
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316694_20251110
10 novembre 2025
de ses écritures : 1°) d’annuler la lettre du 12 mai 2022 par laquelle la Ville de Paris l’a informée qu’une somme de 541 euros serait mise à charge au titre des frais d’enlèvement d’affiches illicitement
4ème chambre
DTA_2307992_20250523
23 mai 2025
des faits d'abus de confiance et d'escroquerie commis dans le cadre de sa fonction de président de l'association sportive " Football Club Vaulx-en-Velin ", ce qui constitue une activité occulte et illicite
1re Section - 2e Chambre
DTA_2428547_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 222-37 du code pénal : " Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500059_20250115
15 janvier 2025
Il a été interpelé et placé en garde à vue, le 8 janvier 2025, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, et a été entendu sur sa situation administrative.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602111_20260327
27 mars 2026
et n’ont donné lieu à aucune poursuite pénale ; le tribunal administratif de Lille a d’ailleurs jugé que le grief tiré de ce que l’association Averroès avait bénéficié d'un système de financement illicite
6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
A C, de nationalité chinoise, ne maîtrise pas totalement la langue française ; - l'infraction d'emploi d'étrangers sans autorisation de travail, de prêt illicite de main d'œuvre et de travail dissimulé
4 ème Chambre
DTA_2100883_20230509
9 mai 2023
En cas de divisibilité des clauses illicites du contrat, le juge peut toutefois régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 3.
DTA_2300899_20240516
16 mai 2024
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
8ème chambre
DTA_2007411_20221011
11 octobre 2022
DTA_2406224_20250224
24 février 2025
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503089_20251015
15 octobre 2025
particulièrement inquiétant ; • la décision est entachée d’une erreur de fait ; son unique sanglier n’a pas été acquis par prélèvement puisqu’il s’est réfugié chez elle et son origine n’est pas « illicite
Reconduite à la frontière
DTA_2503139_20250808
8 août 2025
A ayant par ailleurs été condamné dernièrement le 4 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Senlis à 10 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis probatoire pour usage illicite de stupéfiants et
1ère Chambre
DTA_2501520_20250718
18 juillet 2025
condamnations entre le 11 décembre 2018 et le 11 avril 2023, dont deux portent sur des peines de six mois d'emprisonnement, la première pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et usage illicite
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