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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102556_20221020
20 octobre 2022
suite de cet accident a mis en évidence une fracture plurifragmentaire des os propres du nez, et des fractures plurifragmentaires des parois des sinus maxillaires et hémosinus, qui ont entrainé une incapacité
3ème Chambre
DTA_2005697_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 321-1 5° du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie comporte : () 5° l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée
1ère chambre
DTA_2002447_20220713
13 juillet 2022
à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2417125_20250114
14 janvier 2025
, qu'il ne peut justifier de ressources ou de moyens d'existence suffisants et se trouve en situation de complète dépendance par rapport au système d'assistance sociale français puisqu'il ne justifie pas
5ème Chambre
DTA_2505221_20250930
30 septembre 2025
de chef cuisiner se trouve dans la liste des métiers en tension alors que l’intéressé, qui ne fait pas état de diplômes ou d’une qualification particulière, a occupé ces emplois sans autorisation de travail
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507535_20251124
24 novembre 2025
une discrimination manifeste dans la manière dont l’ENAC a appliqué ses règles concernant la recherche et la validation de stage ; en juillet 2024, l’ENAC lui a demandé son curriculum vitae pour « trouver
DTA_2302864_20230609
9 juin 2023
C, -les observations de Me Panfili, représentant Mme A, qui a repris ses écritures, en précisant notamment, s'agissant de la condition tenant à l'urgence, que l'intéressée est veuve se trouve donc seule
DTA_2100738_20240213
13 février 2024
du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
6ème Chambre
DTA_2501476_20260120
20 janvier 2026
commise en réunion suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, faits commis le 5 octobre 2020.
4 ème Chambre
DTA_2402418_20250430
30 avril 2025
Par un arrêté du 29 décembre 2023, le département de la Seine-Maritime a retenu un taux d'incapacité permanente (IPP) de 26 % et a fixé la date de consolidation de l'état de santé de l'intéressé au 27
6e Section - 2e Chambre
DTA_2205999_20240402
2 avril 2024
Le premier, apparu dans les suites immédiates de l'intervention du 17 août 2010, trouve selon l'expert sa cause dans une infection nosocomiale.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403676_20250610
10 juin 2025
Il résulte cependant de l'instruction que le Dr A, par son rapport du 21 juin 2023 relatif à la seule rechute du 25 janvier 2021, a estimé que Mme B subissait une incapacité permanente partielle de 8 %
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515839_20251215
15 décembre 2025
de solidarité active et verse quelques bulletins de paie pour l’année 2022 pour un emploi de maçon qui indiquent un salaire largement inférieur au salaire minimum, il est toutefois constant que M.
1ère Chambre
DTA_2100093_20221222
22 décembre 2022
En vertu de l'article L.321-1 du même code, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité, constatée par le médecin traitant, de continuer
DTA_2100760_20221222
8ème chambre
DTA_2204994_20240610
10 juin 2024
Adjointe administrative principale employée par le Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS), Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le directeur
DTA_2104940_20250624
24 juin 2025
B A, titulaire du grade de technicien territorial, est employé par la communauté d'agglomération " Douaisis agglo " depuis 1985.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2402203_20260313
13 mars 2026
B... a été radié de la liste des demandeurs d’emploi de Pôle emploi pour une durée d’un mois. M.
10ème Chambre
DTA_2100247_20241113
13 novembre 2024
Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être
Juge unique cellule 7
DTA_2103155_20230222
22 février 2023
Elle soutient que : - ses droits à la prime d'activité et à l'APL ont été mal calculés ; elle s'est trompée lors de sa déclaration mensuelle auprès de Pôle emploi en ayant mentionné qu'elle n'avait
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