A ailleurs, si elle soutient que ses parents ne rempliraient pas les conditions posées A la loi du 28 novembre 1991 de la Fédération de Russie relative à la reconnaissance de la citoyenneté russe faute

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi

Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

1950 ". 4.

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice

Par une décision du 29 novembre 2021, Mme M'Sa a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

1950 ».

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le règlement UE n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin

n° 16001, la réponse Montel AN 13-10-1955 n° 17168, la réponse Sergheraert AN 7-4-1980 n° 21216, l’instruction D. adm. 4 E-3322 n° 4, du 26 novembre 1996 et le paragraphe n° 130 de l’instruction référence

Le requérant soutient que dès lors que le préfet d'Indre-et-Loire n'apporte pas la preuve de la notification régulière de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, il ne

Lors de son audition, M. A... a pu adresser des observations orales.

B C et Mme A D, représentés par Me Ferchiche, demandent au Tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire

Elles sont donc irrecevables ; - à titre subsidiaire, la condition de l'urgence n'est pas remplie dès lors qu'elle exploite régulièrement, les deux centrales de Labastidette et de Mondavezan.