a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois

Elle soutient que : - les travaux de réhabilitation des places Verdun, Madeleine et Prêcheurs entrepris par la commune d'Aix-en-Provence, qui ont duré s'agissant de leur commerce du mois de septembre

d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle le responsable de la prévention des fraudes de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes l'a radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois

compter d’octobre 2022, en l’absence de titre de séjour pour la période d’octobre 2022 à décembre 2023, elle n’a pas perçu cette allocation à laquelle elle avait droit, soit la somme de 334,48 euros par mois

. (…) / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ».

et Vinatier à réaliser les travaux de pose de panneaux photovoltaïques en toiture et en ombrière et d'isolation et d'extension de ses bâtiments qu'elle projette d'effectuer, dans un délai de quatre mois

Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ". 4.

Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ».

définitive du revenu de remplacement et la radiation pour une durée de douze mois de la liste des demandeurs d'emploi.

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois

de février et mars 2018 et entre les mois de juillet 2019 et août 2020, en modifiant les bulletins de solde de la période afférente et en reversant la somme correspondante à la majoration illégalement

des régimes indemnitaires et de la paie du ministère de l'intérieur laquelle a créé des droits à son profit alors même qu'elle comporte la mention " document non contractuel " ; - la décision de suppression

Au soutien de sa requête dirigée contre une sanction de radiation de la liste des demandeurs d’emploi et suppression de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour une durée d’un mois, le requérant se

B A demande au tribunal " la zone constructible " de sa parcelle cadastrée 441 et " la suppression de la zone verte en zone constructible " ainsi qu'une sanction financière.

A B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R.

En outre, l'administration n'était pas tenue de réaliser une contre-enquête dans un délai de quatre mois à compter du recours hiérarchique, délai à l'issue duquel est seulement née la décision implicite

11 du code de la sécurité intérieure, de se dessaisir des armes, munitions et éléments d'arme ou de munition dont il est détenteur ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à la suppression

Elle demande également la suppression des passages injurieux, outrageants et diffamatoires qu'elle estime être contenus dans les écritures du requérant.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 février 2023 en tant qu'il ordonne la suppression de la bâche : 2.

communiquer les documents administratifs qu'elle a sollicités le 14 novembre 2020, en application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dans un délai d'un mois