B, qu'il n'avait pas produit la décision attaquée et qu'il n'avait pas formé de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, conformément

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 septembre 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Elle soutient que la CRC des Hauts-de-France a commis une erreur de droit dès lors que les créances litigieuses revêtent un caractère obligatoire en raison du caractère définitif des titres de perception

Elle soutient que le recours administratif préalable obligatoire a été agréé par une décision du 19 janvier 2026.

Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d’un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l’être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable.

Il soutient que : - le recours est irrecevable ; - son intervention ne peut être fondée sur l'article L. 3111-9 du code de la santé publique en raison du caractère non obligatoire de la vaccination

au titre de la solidarité nationale du préjudice directement imputable à une vaccination obligatoire ; - compte tenu de la date d'apparition des premiers symptômes de la narcolepsie avec cataplexie

Il soutient que : - le rectorat de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Benhamida, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire

A... l’absence d’engagement d’une procédure de médiation préalable obligatoire.

Pasquali-Cerny, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Var a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire

A a perçu des ressources nettes de prélèvement obligatoire de 8 057,87 euros (7 217 + 840,87) au titre de son activité professionnelle sur le territoire français. 8.

Il résulte de cette disposition que la contestation d’un titre de perception devant le juge doit être précédée d’un recours administratif préalable obligatoire, sous peine d’irrecevabilité. 2.

régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, la décision du président du conseil départemental en réponse à ce recours préalable obligatoire

Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La procédure de

Elle soutient que : En ce qui concerne la condition d’urgence : - elle est remplie, dès lors que sa fille, soumise à instruction obligatoire compte tenu de son âge, sera exclue du collège à compter

et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires

B... est fondé à soutenir que la décision implicite de rejet née le 8 avril 2023sur son recours administratif préalable obligatoire est illégale.

Le règlement intérieur précise la forme des prescriptions statutaires obligatoires, ainsi que les modalités de contrôle de leur respect. ".

E..., une somme de 1 540 euros en réparation du préjudice qu’il a subi du fait de l’absence de 104 heures d’enseignement obligatoire au sein de son établissement scolaire au cours de l’année scolaire 2023