février 2022 par laquelle le préfet du Nord a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française et, d’autre part, substitué à cette décision une décision de rejet.

, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, ou à défaut par la justification d’une possession d'état de Français de plus de dix ans ou, lorsque ne peut être produite

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

français ait conservé sa nationalité () ".

, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 19 août 2022, Mme A B demande au tribunal de lui adresser un certificat de nationalité française

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère

nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ()".

Par ailleurs, aux termes de l'article 21-15 du même code : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a soixante-et-onze ans, qu’il réside en France depuis trente-six ans, qu’il a trois enfants majeurs de nationalité française, qu’il

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Mme B, née le 1er janvier 1998, a sollicité l'acquisition de la nationalité française auprès du préfet du Val d'Oise qui, par une décision du 27 mai 2019, a rejeté cette demande.

Considérant ce qui suit : G...cheu, ressortissante camerounaise, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.

Sur l’urgence : - il vit en concubinage avec une ressortissante française avec laquelle il est parent de deux enfants français ; - la décision porte atteinte à son droit au séjour.

de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent

d'une décision du tribunal judiciaire sur sa nationalité française ou à tout le moins, de la suspendre dans l'attente d'une décision du tribunal judiciaire sur sa nationalité française ; 3°) de mettre

, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.