est entaché, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) n’étant pas habilitée pour s’opposer au projet en lieu et place du préfet ; - le motif tiré d’une méconnaissance des prescriptions

conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions

Sont autorisés sous conditions : / Tous les types de construction ou d'occupation sont autorisés sous réserve des prescriptions ci-dessous : / a) Les constructions nouvelles / La cote de tout plancher

Sont autorisés sous conditions : / Tous les types de construction ou d'occupation sont autorisés sous réserve des prescriptions ci-dessous : / a) Les constructions nouvelles / La cote de tout plancher

Sur l’exception de prescription : 14.

. / () L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable ".

La pluie de référence est la pluie décennale () / 8-2.2.

d'ouvrage, au maître de l'ouvrage lui-même qui a seul l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage, le constructeur n'ayant que l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale

d'ouvrage, au maître de l'ouvrage lui-même qui a seul l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage, le constructeur n'ayant que l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale

d'ouvrage, au maître de l'ouvrage lui-même qui a seul l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage, le constructeur n'ayant que l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale

Elles doivent permettre de conserver globalement et, si possible, d'améliorer la qualité environnementale des milieux. / II. - Le suivi de la réalisation des prescriptions, mesures et caractéristiques

Sur l’exception de prescription quadriennale pour les créances correspondant à la période de 2015 à 2017 Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

l'urbanisme, il était tenu de constater, d'une part, la réalisation de travaux d'exhaussement sans aucune autorisation d'urbanisme, d'autre part, la réalisation de ces travaux en méconnaissance des prescriptions

C D et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera adressée pour information au préfet des Yvelines.

C I, premier dénommé, à l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

En outre, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter

propres sont justifiés, que les sociétés ont présenté des offres distinctes avec une variation de prix de 6 000 euros alors que le critère prix entre dans la notation pour 60%, que les attestations décennales

maison doit être classée en catégorie 5,5 et non en catégorie 3 puisqu'il a effectué lui-même les travaux et qu'ainsi la construction n'a pas une très bonne qualité et ne bénéficie pas de la garantie décennale

maison doit être classée en catégorie 5,5 et non en catégorie 3 puisqu'il a effectué lui-même les travaux et qu'ainsi la construction n'a pas une très bonne qualité et ne bénéficie pas de la garantie décennale