d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne lui a infligé une sanction disciplinaire de 30 jours d'exclusion, notifié le 29 juillet 2025, avec exécution prévue

Il a été mis en examen, placé sous le statut de témoin assisté et fait l’objet d’un contrôle judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale en cours d’instruction.

Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

L'agent public entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.

tribunal a annulé la sanction d'exclusion définitive infligée à D B au motif que le conseil de discipline n'avait entendu qu'un seul de ses professeurs, aucun des élèves délégués de sa classe et aucun témoin

Dans ces conditions, le département des Vosges ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l’entretien normal de l’ouvrage lors de son utilisation par la victime.

l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue

Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de ce décret : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Dans ces conditions, et alors que le ministre de la justice reconnaît en défense qu'aucun surveillant pénitentiaire n'a été témoin des faits en cause ou n'a entendu de bruits permettant de supposer que

B d'avoir proféré des menaces à l'égard d'un agent municipal, faits pour lequel il a également été condamné pour subornation de témoin.

Si le conseil de discipline n'a pas retenu la qualification de harcèlement moral, en l'absence de convocation de témoins et de production des comptes rendus des entretiens menés avec les témoins directs

son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'en cas de retour en Géorgie, elle sera exposée à des persécutions et des atteintes graves en raison de son appartenance à la communauté des Témoins

son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'en cas de retour en Géorgie, elle sera exposée à des persécutions et des atteintes graves en raison de son appartenance à la communauté des Témoins

insuffisamment motivée ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des faits : victime de harcèlement moral et objet de poursuites pénales, il est en droit de bénéficier de la protection fonctionnelle prévue

Ces tensions auraient conduit Mme D à manipuler d'autres agents afin de lui nuire, ce qui est corroboré par certaines des attestations versées au dossier, qui indiquent que cette agente fait preuve de

Ces tensions auraient conduit Mme C à manipuler d'autres agents afin de lui nuire, ce qui est corroboré par certaines des attestations versées au dossier, qui indiquent que cette agente fait preuve de

restauration ; - l'application de la pénalité pour activité occulte de 80% sur le fondement de l'article 1728 1 c du code général des impôts n'est pas justifiée, compte tenu de sa bonne foi, dont témoigne

E ne sont pas fondés : - l'infirmité n° 2 " Syndrome douloureux de la cheville droite " ne peut être admise ni par preuve, ni par présomption dès lors que les dispositions de l'article L.121-2-3 du code

contestée ; la décision ne permet pas de savoir si les règles de quorum et de délibéré ont été respectées ; - il n’est pas établi que le médecin ait été consulté et rendu destinataire des éléments prévus