par les agents de contrôle de différentes DREAL ont été transmis au parquet, sans suite à ce jour, ce qui l'empêche de soulever des nullités de procédure ; les procès-verbaux en cause sont entachés de

et d'adresser une copie de ce procès-verbal au ministère public. 4.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

L’intéressé dispose alors du délai de droit commun de deux mois pour saisir le juge administratif du refus opposé à sa demande par l’administration. Il ressort des pièces du dossier que M.

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en ce qu’elle ne comprend ni moyens ni conclusions précisément formulées ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n’est

notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Il suit de là que le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.

En deuxième lieu, la décision du 16 septembre 2022 de rejet du recours gracieux mentionne en quoi les demandes de la région ne peuvent être satisfaites, en particulier, que la prolongation du PRIC ne peut

mobilières du 25 août 2022, et des actes de poursuites afférents ; 2°) d’annuler le procès-verbal de saisie des droits d’associés et de valeurs mobilières du 25 août 2022, le procès-verbal de saisie-vente

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français

Le moyen tiré du non-respect par le procès-verbal de contravention de grande voirie de ces dispositions est, dès lors, inopérant.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du même code : "() / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code est dressé, le maire peut également

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté. 5.

Le moyen tiré du non-respect par le procès-verbal de contravention de grande voirie de ces dispositions est, dès lors, inopérant.

Par ailleurs, si un procès-verbal d’infraction a été dressé le 3 octobre 2023 constatant un exhaussement irrégulier d’un mètre cinquante du terrain est, par la réunion de deux talus, cette circonstance

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. En ce qui concerne la matérialité des faits : 3.

du CHSCT de la DRAC Nouvelle Aquitaine est irrecevable, un tel procès-verbal ne constituant pas une décision susceptible de recours ; - les moyens soulevés par l'Association de recherche et d'études