En premier lieu, compte-tenu de ce qui a été dit au point précédent, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision consulaire, à laquelle la décision attaquée s'est substituée, doit être écarté

; - elle méconnaît le premier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce ; - l'illégalité fautive de cette décision lui cause un préjudice financier, qui doit être évalué à la somme de 2 438

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par sa requête, Mme B demande au tribunal de la décharger de l'imposition sur la plus-value immobilière qu'elle acquittée lors de la vente de son bien. 2.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

à signer tous les actes et documents pour mener à bien cette vente.

Par suite, le moyen tiré de ce que ces promesses de vente sont intervenues préalablement à la désaffectation de cette parcelle est en tout état de cause inopérant.

et les ventes comptabilisées.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

de Mexy de signer l'acte de vente dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mexy une somme de 2 500 euros sur le fondement

de Mexy de signer l'acte de vente dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mexy une somme de 2 500 euros sur le fondement

, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier

Mme A demande l'annulation de cette décision. 2.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige : 3.

; - elle méconnaît le premier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce ; - l'illégalité fautive de cette décision lui cause un préjudice financier, qui doit être évalué à la somme de 10 513

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres, registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés

Article 2 : La société MB 4807 versera à l’Ehpad de la Barre la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

allée Notre-Dame des Anges dans cette commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bobigny la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

à domicile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant au 2° de l'article R. 5221-20 du code du travail.