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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2200925_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
3ème chambre
DTA_2302771_20260206
6 février 2026
par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire
4ème Chambre
DTA_1908330_20230609
9 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2204235_20230613
13 juin 2023
2013, 2014 et 2015, pour un montant total de 154 763 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2309028_20260409
9 avril 2026
En huitième et dernier lieu, aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve
5e Section - 3e Chambre
DTA_2509468_20260430
30 avril 2026
Il résulte d’ailleurs de l’annexe I à la note de service du 5 juin 2024 fixant le calendrier des campagnes de modulation des primes pour l’année 2024 que l’ensemble de la procédure, depuis les propositions
2ème chambre
DTA_2300578_20251118
18 novembre 2025
Pour autant, si, en vertu du a) de la rubrique 44 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, les pistes permanentes de courses et d’essais pour véhicules motorisés sont au nombre
DTA_2300593_20251118
DTA_2002805_20230303
3 mars 2023
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 8° du code forestier : 7.
1ère chambre
DTA_2100488_20230309
9 mars 2023
L. 2194-1 du code de la commande publique et à celles de son article R. 2194-7. 6.
8ème Chambre
DTA_2201277_20241108
8 novembre 2024
Si la société requérante soutient que les pénalités du a de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas motivées, dès lors que sa mauvaise foi n'est pas démontrée, il résulte de l'instruction
Chambre 3
DTA_2200251_20250204
4 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département de la Haute-Loire et du service départemental d'incendie et de secours
DTA_2201666_20231107
7 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
2ème Chambre
DTA_2305337_20251224
24 décembre 2025
toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
DTA_2104117_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 60-2 du même livre : " Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () le contribuable peut
5ème Chambre
DTA_2502163_20260106
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 122-3 du code de l’environnement : « I.- L'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 122-1 est : (…) 3° Le préfet de région
DTA_2202476_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I.
4ème chambre
DTA_2101816_20231023
23 octobre 2023
2013 à 2015, et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable, dresse la liste des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à évaluation
DTA_2002624_20221215
15 décembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
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