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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
-40-10-20 du 5 avril 2017 et n° 55 et n° 60 et suivants du même BOI-TVA-DED-40-10-20 ; - en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déduite sur les achats liés aux frais de litige, le représentant
2ème Chambre
DTA_2205677_20231220
20 décembre 2023
B A, représenté par Me Jincq-Le Bot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 2°) d'enjoindre
4ème Chambre
DTA_2208809_20221230
30 décembre 2022
Le service a ainsi suffisamment établi, ainsi que cela lui incombe, le caractère non probant de la comptabilité de la requérante, et c'est ainsi à bon droit qu'il a pu l'écarter. 6.
6ème chambre
DTA_2306406_20250527
27 mai 2025
- elle avait droit à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts ; - elle peut se prévaloir de l'interprétation retenue par le BOFIP n° BOI-TVA-CHAMP
3ème Chambre
DTA_2200356_20231019
19 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction du revenu global des déficits générés par l'activité de M.
DTA_2003091_20230614
14 juin 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé, en application de ces dispositions, que la société AC BTP était redevable de la taxe ayant grevé les prestations en cause.
DTA_1912396_20230523
23 mai 2023
Il soutient que : - conformément aux énonciations des § 60 et 70 de l'instruction administrative référencée BOI-TVA-LIQ-30-20-204 du 2 mars 2016, c'est à bon droit que les factures F 02/2014, F 08/204
1ère chambre
DTA_2205426_20250227
27 février 2025
C'est donc à bon droit que l'administration fiscale a écarté le bénéficie de la déduction de cette somme de 31 700 euros du chiffre d'affaires reconstitué. 5. Il résulte de l'instruction, que M.
5ème chambre
DTA_2301047_20250506
6 mai 2025
Ainsi, c'est à bon droit que l'administration fiscale n'a pas admis cette dépense en déduction. 15. En quatrième lieu, si M.
DTA_2216040_20250324
24 mars 2025
C'est par suite à bon droit que le service a considéré que le foyer de M. et Mme A avaient leur foyer en France pendant les années 2012 et 2013 au sens des dispositions de l'article 4 B du code général
DTA_2101640_20230523
Cette maison en murs de pierre et poutres en bois apparentes a été totalement réhabilitée par M.
DTA_2101865_20230523
8ème Chambre
DTA_2201252_20250527
Boriès, rapporteur public, - et les observations de Me Mozarin, représentant la SAS Market Wise associates.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203856_20220823
23 août 2022
l'accueil de loisirs sans hébergement, ou, à titre subsidiaire, de lui transférer les données strictement nécessaires à l'exploitation du service, à savoir, d'une part, les données contenues dans les boîtes
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603416_20260413
13 avril 2026
C... dans le logement fait obstacle à ce qu’il soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à la continuité et au bon accomplissement du service public administratif ; - la demande ne se heurte
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520381_20251127
27 novembre 2025
B... de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que de son badge d’accès ; 3°) d’enjoindre à M.
DTA_2520384_20251127
A... de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que de son badge d’accès ; 3°) d’enjoindre à M.
DTA_2520388_20251127
A... de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que son badge d’accès ; 3°) d’enjoindre à M.
DTA_2520389_20251127
B... de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que son badge d’accès ; 3°) d’enjoindre à M.
DTA_2520393_20251127
C... de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que son badge d’accès ; 3°) d’enjoindre à M.
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