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Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - La charte des droits fondamentaux de

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2309723_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

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6ème chambre

DTA_2402479_20260324

Administratif

24 mars 2026

période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 et des pénalités correspondantes ainsi que des amendes infligées sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge

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12eme chambre

DTA_2412621_20251031

Administratif

31 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

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4ème chambre

DTA_2413708_20250411

Administratif

11 avril 2025

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2300084_20230117

Administratif

17 janvier 2023

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212059_20220808

Administratif

8 août 2022

commencement de ces travaux accentuent le caractère urgent de leur demande ; En ce qui concerne les libertés fondamentales en cause, que : - la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte

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Reconduite à la frontière

DTA_2600696_20260312

Administratif

12 mars 2026

annuler l’arrêté du 16 février 2026 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 3°) de mettre à la charge

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Reconduites à la frontière

DTA_2505979_20250619

Administratif

19 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2506335_20250805

Administratif

5 août 2025

Les autorités slovènes, saisies d'une demande de prise en charge de la demande d'asile de M. D, ont décliné leur compétence au profit des autorités bulgares.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2603594_20260326

Administratif

26 mars 2026

par Me Tsanga Ndomo, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 12 février 2026 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l’Autriche ; d’enjoindre au préfet de prendre en charge

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12ème chambre, éloignement

DTA_2517776_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

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Reconduite à la frontière

DTA_2504635_20250909

Administratif

9 septembre 2025

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

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7ème Chambre

DTA_2304309_20260209

Administratif

9 février 2026

cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises assignés au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre une somme de 2 400 euros à la charge

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Reconduites à la frontière

DTA_2301155_20230405

Administratif

5 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2306021_20230911

Administratif

11 septembre 2023

provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge

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9ème chambre (J.U)

DTA_2210831_20230316

Administratif

16 mars 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

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3ème Chambre

DTA_2206431_20230213

Administratif

13 février 2023

d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) de mettre à la charge

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Juge unique 6

DTA_2206619_20221114

Administratif

14 novembre 2022

En ce qui concerne la méconnaissance des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 6.

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4ème chambre - 4/11

DTA_2207456_20221125

Administratif

25 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.