rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; () ". 3.

de la justice, révélant son refus d'intégration dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice ; 2°) d'enjoindre au Garde des sceaux, ministre de la justice, de le reclasser sur

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 ; - l’arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 29 novembre 2001 modifié ; - le code

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler, d’une part, la décision implicite résultant du silence gardé par le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête. Il soutient que la créance invoquée est prescrite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête. Il soutient que la créance invoquée est prescrite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête. Il soutient que la créance invoquée est prescrite.

Par un arrêté du 7 novembre 2022 du ministre de la justice, M.

de la justice a prononcé son licenciement pour inaptitude physique à compter du 1er mars 2025, et l'a radiée des cadres du ministère de la justice ; 2°) d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de

de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; - l'arrêté du 24 août 2006 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère des transports

Par suite, la responsabilité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne saurait être engagée à ce titre.

L'intéressé a présenté le 14 juin 2021 un recours gracieux auprès du ministre de l'intérieur à l'encontre de huit décisions de retrait de point. M.

relatifs à quarante-et-une missions de conseil réalisées par des cabinets privés pour le compte de ce ministère entre 2016 et 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Orléans, le 29 avril 2025. Le président, B.

B... transmet au tribunal le recours gracieux adressé à l’officier du ministère public relatif à des infractions routières.

A B saisit l'officier du ministère public d'un recours gracieux à la suite du rejet en date du 1er septembre de sa requête en exonération. Vu les autres pièces du dossier.