que l'extrait du jugement supplétif est établi sur un support ordinaire sans sécurité n'est pas de nature à établir que les mentions relatives à son identité et notamment à sa date de naissance sont irrégulières

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

A ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public pour soutenir que la mesure d'éloignement litigieuse aurait été prise en méconnaissance de l'article L. 611

, est nécessaire () à la sûreté publique (), à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales () ". 8.

Au cours de l'audience publique, Mme A a présenté son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M.

compte les deux modifications demandées par le CSE, à savoir le changement de périmètre et création d'un indicateur sur les critères d'ordre ; l'ordre du jour de la réunion du 29 novembre 2023 indique

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Bernard, représentant la requérante.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

La décision attaquée n'est donc nullement entachée d'erreur manifeste d'appréciation et constitue une mesure nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre ou à la protection

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats () ". 7.

C à l'effet de justifier de son identité.

d'état civil présentant le caractère de faux en écriture publique et que par conséquence, son identité et son âge n'étaient pas établis. 8.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ruocco-Nardo, rapporteur, - les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique, - et les observations de M.