France en 2017 alors qu’elle était mineure pour rejoindre ses parents, qu’à sa majorité elle a tenté sans succès de déposer une demande de titre de séjour, que les services préfectoraux l’ont informée à chaque

L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

représentée par Me Martinez, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à l'université de Montpellier de lui communiquer, sans délai, l'intégralité des coefficients d'harmonisation appliqués pour chaque

Aux termes enfin de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour

C... ne répond pas aux conditions requises par les articles L. 313-1 et R. 313-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précités.

En dernier lieu, Mme A... soutient que le CNG aurait dû à tout le moins lui prescrire un parcours de consolidation des compétences.

139,84 euros, à compter de l'expiration du délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal des douze factures, ainsi qu'à la capitalisation de ces intérêts ; - ses créances ne sont pas prescrites

de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque

. / Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis

Etat a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement selon les horaires réglementairement prescrits

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Le deuxième paragraphe du même article 8 prescrit que doivent être réalisés dans chaque Etat membre « un nombre minimal d'essais sur les véhicules par an », lequel « est d'un par tranche de 40 000 nouveaux

A, adressée le 7 novembre 2022 au ministre des armées n'est pas prescrite en raison de l'échéance de la prescription quadriennale le 31 décembre 2024.

Il soutient que : - sa requête est recevable au regard des dispositions des articles L. 281-1 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; - l'action en recouvrement est prescrite pour

Il soutient que : - le préfet du Nord n'a pas procédé à l'exécution de l'injonction prescrite par l'article 3 de l'ordonnance n° 2408618 du 12 septembre 2024.

, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 6.

Les dispositions précitées de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ne créent aucun droit à remise de dette alors même que l'indu ne résulterait pas d'une manœuvre frauduleuse.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que, postérieurement à l’avis émis par le collège de médecins de l’OFII mais antérieurement à l’arrêté attaqué, Mme B... s’est vu prescrire, en complément

D revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

par l'article 4-1 de ce règlement lui ont été remises et de l'article 5 du même règlement dès lors que le préfet ne justifie pas qu'il a bénéficié d'un entretien individuel dans les conditions prescrites