D'une part, en application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marchand ; - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une décision du 4 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne a autorisé ce regroupement familial.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

L'association Aves France et l'association ASPAS demandent au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il autorise cette période complémentaire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité

Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Michel, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Groch, - les conclusions de M.

des dépôts et consignations (CDC), en fixant le capital de la Ville à 34%, a approuvé les statuts et le pacte d’actionnaire de la SEMOP, a autorisé la Maire de Paris à signer les actes nécessaires à la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Frieyro, - les conclusions de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Elle soutient que : - l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le tribunal administratif de Melun statue sur les conclusions présentées par la requérante ; - les moyens de la requête ne sont

d'emprisonnement pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition de stupéfiants, qu’il ne

D'autre part, et ainsi qu'il a été rappelé au point 5, alors que le présent litige porte sur le refus des autorités compétentes de modifier l'autorisation initiale, le non-respect par l'exploitant des

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Didierlaurent, - les conclusions de M.

espèces ; - les prescriptions de la décision attaquée n'ont pas été respectées par des participants autorisés à procéder à des prélèvements de gibier.