L'appréciation de l'imputabilité à un conducteur de l'infraction à raison de laquelle des points ont été retirés au capital affecté à son permis de conduire relève de l'office du juge judiciaire dans le

prise en la personne de sa gérante en exercice, Mme A B, et représentée par Me Teboul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Nice a retiré

B A, représenté par Me Debrabant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour défaut de points ; 2°) d'annuler

construction et de l’habitation, en vue de se voir reconnue prioritaire pour bénéficier d’une offre de logement, produit une décision de la même commission datée du 20 mars 2025, par laquelle elle a retiré

sa réclamation préalable du 25 septembre 2025, tendant à la réattribution de trois points sur son permis de conduire ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les trois points retirés

Le moyen tiré d'un défaut d'information doit, par suite, être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité de l'infraction du 17 décembre 2020 : 19.

article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision du 28 novembre 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial et a retiré

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information : 6.

En ce qui concerne le défaut d'information : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Article 2 : La décision par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré du permis de conduire de M. A... des points à la suite de l’infraction commise le 31 mai 2023 est annulée.

de 17 points) consécutifs aux 17 infractions routières commises entre le 9 juillet 2017 et le 22 août 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les 17 points illégalement retirés

Il soutient qu’il a été convoqué le 30 septembre 2025 à 9h30 en vue de retirer son duplicata de titre de séjour et de déposer sa demande de titre de séjour, de sorte que la condition d’urgence n’est, en

A B, représenté par Me Abikhzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a retiré la carte de séjour pluriannuelle mention " travailleur saisonnier

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que le ressortissant étranger qui se voit retirer son titre de séjour est présumé se trouver dans une situation d'urgence ;

Il fait valoir que, par un arrêté préfectoral du 28 août 2025, l’arrêté attaqué n° 2025-31-1296 du 30 juin 2025 a été retiré.

code de justice administrative, au préfet de police de lui délivrer une convocation pour la remise de son titre de séjour dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à défaut

société France Direct Habitat Energie (FDHE) doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a décidé de retirer

représenté par Me Régley, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 5 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut

A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement refusé de retirer la décision référencée " 48SI

Il soutient que : - la décision litigieuse du 17 juillet 2023 est entachée de défaut de motivation, d'erreur de fait, de rétroactivité illégale, et d'erreur de qualification juridique des faits ;