Il ressort des pièces du dossier que Mme D, représentant son demi-frère M.

le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration

Le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la fermeture administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat.2 bis.

D..., agissant en qualité de représentant légal de leur fils, A...

IMMO, syndic, représentant les copropriétaires de l’immeuble situé 5 rue Vieille Halle.

de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Vu : - la requête par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Par une décision du 28 juin 2023, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin a refusé son admission au séjour, au titre de l'asile,

Par une décision du 28 juin 2023, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et

D demande l'annulation de la décision attaquée.

du 13 mai 2023 du ministère de l'intérieur portant refus d'entrée, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au représentant de l'Etat à Saint-Martin de

Guionnet Ruault, magistrat désigné, - les observations de Me Laurens, représentant M. A..., présent, assisté de M.

A..., au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, avant de prendre les décisions attaquées.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'article 3 de la convention européenne

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la décision faisant obligation à M.

Par une requête enregistrée le 22 avril 2025 sous le n° 2505544, le préfet du Val-de-Marne a demandé l'annulation de la décision contestée.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 9 décembre 2025 du maire de Lumio.

En l'état de l'instruction, le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Corse est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de

Il résulte de tout ce qui précède que la décision par laquelle le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a implicitement rejeté sa