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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103793_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
systèmes informatisés. (/) L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2511986_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
exerce une activité de conception, fabrication, et distribution sur le marché français de composants électroniques, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité concernant l’ensemble de ses déclarations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302444_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
exerce une activité de conception, fabrication, et distribution sur le marché français de composants électroniques, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité concernant l’ensemble de ses déclarations
Source officielleJuge unique
DTA_2201409_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle produit les déclarations fiscales de son foyer pour les années 2020 et 2021 qui font état de ressources inférieures au plafond fixé pour l'attribution du revenu social d'activité pour un couple avec
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2407211_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sur la régularité de la procédure : En premier lieu, aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En l'absence de déclaration fiscale au titre des années 2015, 2016 et 2017, le service des impôts lui a adressé une mise en demeure de régulariser sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403741_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
moyens humains et techniques qui n'était pondéré qu'à 10% et qui n'a pu influer sur le choix de l'attributaire ; - elle a bien communiqué à la commune ses comptes ainsi que les certificats de déclarations
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2306766_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B..., pas de ressources mises en commun, pas de compte bancaire commun, pas de déclaration fiscale commune, pas de biens en commun, pas de bail en commun, et pas d’enfants nés de cette relation alléguée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient également que pour deux des actes d'acquisition des parcelles sur lesquelles est situé le parking des Planards, il est fait mention dans les déclarations fiscales, que l'acquisition de ces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 14 mai 2018 au 18 décembre 2018 portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées correspondant à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005471_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Le service a, parallèlement, adressé à Mme A, un avis de vérification de comptabilité relatif à l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000505_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
que la société SMI Montajes a exercé une activité occulte en France du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2014, le service s'est fondé sur la circonstance, non contestée, qu'elle n'a souscrit aucune déclaration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001445_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
systèmes informatisés. / L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
l'article L. 13 du même livre, une copie des données issues de tels systèmes, y compris sur support informatique, pour les consulter et analyser, à partir de ses propres outils, leur cohérence avec les déclarations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2017685_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
activité commerciale d'entremise non déclarée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208209_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
une activité de grossiste en produits pour forains, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 concernant l'ensemble de ses déclarations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104117_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
société à responsabilité limitée (SARL) La Pêcherie, qui exerce une activité de restauration et brasserie à la Ciotat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102958_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
A et Mme D épouse A n'étaient pas séparés ; M. et Mme A ne sont donc pas séparés et bénéficient de ressources liées à leur activité professionnelle et non déclarées à l'administration fiscale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
française : l'administration fiscale n'a pas répondu aux observations qu'elle a formulées le 16 septembre 2020 ; - le directeur de la direction des impôts et des contributions de la Polynésie a refusé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
française : l'administration fiscale n'a pas répondu aux observations qu'elle a formulées le 16 septembre 2020 ; - le directeur de la direction des impôts et des contributions de la Polynésie a refusé
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