sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.

sa demande tendant, d'une part, à l'indemniser des dommages qu'il a subis à raison des travaux d'élargissement de la route départementale n° 31 effectués en 1991 et, d'autre part, de procéder aux travaux

L'utilité du prononcé d'une expertise avant dire-droit demandée au juge du fond doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et

Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. (…) ». 2.

qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. (…) ». 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2026, la commune de Bagnolet, représentée par la SCP Lonqueue – Sagalovitsh – Eglie-Richters & associés (Sensei Avocats), demande

Ainsi il y a lieu de faire droit aux demandes et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, la société Eiffage Génie Civil, représentée par Me Riquelme, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2025, la société Eiffage Génie Civil, représentée par Me Riquelme, demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, la société Eiffage Génie Civil, représentée par Me Riquelme, demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le

en lien avec le dommage.

Beaufaÿs, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

demande d'expertise sollicitée.

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état