Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 12.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

de retard dus sur les sommes versées à M.

En ce qui concerne les intérêts : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 17. M.

Enfin, la société SEBL soutient que les dommages litigieux seraient dus à une faute de la victime et à un phénomène pluvieux exceptionnel. 9.

Sur les intérêts : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au

L'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Ce sont aussi les échéances des crédits. / - les intérêts débiteurs du compte d'ajustement.

D’autre part, l’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise »

au juge administratif de condamner un requérant qui a formé un recours contentieux contre un titre exécutoire émis à son encontre au paiement des intérêts de la somme due (CE, 20 juin 1973, n° 82587).

contrat en qualité d’agente contractuelle ; 2°) de condamner la ville de Belfort et le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort au versement de dommages et intérêts

mSv en un an ; - si le lien de causalité était considéré comme établi, il conviendrait d'ordonner une expertise avant-dire droit permettant l'évaluation des dommages subis par l'intéressé.

Sur les conclusions à fin de dommages et intérêt pour inexécution par la communauté d'agglomération de ses obligations contractuelles : 20.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

D'autre part, aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Sur les intérêts : 22.

Sur les intérêts : En premier lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans