CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2501592_20250612
12 juin 2025
Auparavant, il avait fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Paris le 10 mars 2022 pour usage illicite de stupéfiants et détention illicite de substances, préparation ou médicament
Reconduite à la frontière
DTA_2501622_20250423
23 avril 2025
L'intéressé a été condamné le 5 juin 2000 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d'emprisonnement de cinq mois pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et d'usage illicite de
Section 8 - Chambre 1
DTA_2529774_20251219
19 décembre 2025
ressortissant tunisien, né le 8 août 1990 et entré en France, selon ses déclarations, en 2017, a été interpellé, le 10 septembre 2025, et gardé à vue pour des faits d’acquisition, de détention et d’usage illicites
DTA_2503622_20251217
17 décembre 2025
empreintes digitales (FAED) pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, de recel de bien provenant d’un vol, de cession ou offre, acquisition et détention illicite
- 48h - Gens du voyage
DTA_2310522_20230724
24 juillet 2023
. / Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite
10ème chambre
DTA_2310627_20240701
1 juillet 2024
ou fiables et, d'autre part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France à l'expiration du visa ou pour mener en France de des activités illicites
Juge Unique 2
DTA_2304068_20250710
10 juillet 2025
B... était « soupçonné de trafic d’objets ou de substances illicites ». 6.
2ème Chambre
DTA_2304250_20250108
8 janvier 2025
stationnement aménagés aux abords de ces installations, de la fréquentation élevée de la voie publique et de l'encombrement permanent de la chaussée par des véhicules qui y sont stationnés de manière illicite
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302780_20230721
21 juillet 2023
: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
DTA_2302798_20230721
1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
CH 2 JU
DTA_2303183_20250429
29 avril 2025
de cinquante-et-un détenus à l'issue des parloirs du 20 mai et du 21 mai 2023, en application de l'article L.225-2 du code pénitentiaire, en raison de suspicions de trafics de produits et d'objets illicites
6ème Chambre
DTA_2305612_20260224
24 février 2026
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, issue de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
DTA_2305829_20230706
6 juillet 2023
Il a été condamné le 16 novembre 2022 par le tribunal correctionnel de Meaux à une peine d'emprisonnement d'un an pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et violences habituelles suivies d'incapacité
8e Section - MESD
DTA_2505355_20250305
5 mars 2025
C avait été signalé le 24 février 2025 pour des faits d'acquisition et détention illicite de substance classée psychotrope, que l'intéressé " allègue être entré sur le territoire à l'âge de treize ans
3ème Chambre
DTA_2209369_20250224
24 février 2025
Il a été condamné le 3 avril 2017, par le tribunal de grande instance de Perpignan, à 400 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants, le 16 avril 2019 par le tribunal correctionnel de Créteil à
DTA_2208891_20230411
11 avril 2023
numéros 5 et 6 et les mentions : " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites
8ème chambre
DTA_2213443_20230707
7 juillet 2023
autorités soit, en l'espèce, l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de la durée de ce visa ou pour mener des activités illicites
3ème chambre
DTA_2302338_20260121
21 janvier 2026
admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2023-SGA-359 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
DTA_2302347_20230703
3 juillet 2023
admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SGA-0360 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
DTA_2302411_20230925
25 septembre 2023
bien appartenant à autrui et de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, commis en 2018, des faits de vol aggravé par deux circonstances avec violences, d'usage illicite
Page 51 sur 494