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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2402684_20260416
16 avril 2026
Sur le fond du litige : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations
2ème chambre
DTA_2304585_20240328
28 mars 2024
et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ; () ".
DTA_2300450_20240517
17 mai 2024
La commune de Pont de Roide Vermondans (Doubs) a lancé une opération de travaux publics en vue de l'aménagement des rives du Doubs.
DTA_2302388_20260306
6 mars 2026
redevance d’archéologie préventive qui lui ont été réclamées par deux titres de perception émis le 26 octobre 2022 pour des montants, respectivement, de 32 706 euros et 1 791 euros à raison de constructions
7ème chambre
DTA_2408367_20250515
15 mai 2025
Les opérations d'aménagement ou de construction sont admises à condition que : / - leur terrain d'assiette couvre une superficie minimale de 1ha, / - que leur limite d'emprise ne crée aucun terrain enclavé
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511640_20260317
17 mars 2026
Considérant ce qui suit : La commune de Villeneuve-en-Retz a entrepris en 2021 un projet de construction d’une école, d’un restaurant scolaire et d’un accueil périscolaire / centre de loisirs sur son
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2327007_20240606
6 juin 2024
SNCF Gares et Connexions fait valoir qu'elle entreprend une opération de construction d'une liaison entre les gares de Paris Est et de Paris Nord, dans le 10ème arrondissement de Paris, qui sont distantes
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102759_20221221
21 décembre 2022
Trois titres de perception de 10 883 euros, 10 882 euros et 2 439 euros correspondant à la taxe d'aménagement due au titre de cette opération de construction ont été émis respectivement les 12 novembre
DTA_2101540_20221221
DTA_2201983_20221221
DTA_2301248_20251105
5 novembre 2025
opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation en vertu du présent code donnent lieu
7éme chambre
DTA_2102802_20220929
29 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement
DTA_2100375_20220929
DTA_2008784_20220929
DTA_2101046_20220929
4ème Chambre
DTA_2200242_20240430
30 avril 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou
2ème Chambre
DTA_2106243_20240918
18 septembre 2024
et d'autre part en tant que, déclarant possible l'opération de construction envisagée, ils méconnaissent les dispositions issues de la loi du 3 janvier 1986 ; - l'arrêté du 20 mai 2019, par lequel le
3ème chambre
DTA_2006636_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des
6ème Chambre
DTA_2000704_20230421
21 avril 2023
Pour toutes les constructions / Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d'assurer
1ère Chambre
DTA_2100362_20230503
3 mai 2023
loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération
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