au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

ainsi qu'au libre exercice d'une activité sportive ; Par des mémoires en défense enregistrés le 21 février 2023 et le 2 avril 2025, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Vivien, conclut

ainsi qu'au libre exercice d'une activité sportive ; Par des mémoires en défense enregistrés le 21 février 2023 et le 2 avril 2025, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Vivien, conclut

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647

Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le syndicat mixte fermé Siden-Sian Régie de Noreade, représenté par la Selarl Landot et Associés, conclut : 1°) à l'incompétence de la juridiction

B..., comme prévenu de contraventions de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbaux constituent des contraventions de grande voirie prévues et réprimées

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission

Par un mémoire en défense, enregistrés le 27 septembre 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article 16 du règlement européen du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il soutient que : - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d’une

Et l'article 5 du règlement susvisé du 26 juin 2013 dispose que : " 1.

Et l'article 5 du règlement susvisé du 26 juin 2013 dispose que : " 1.

route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

information complète sur l'application de ce règlement.

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

d’asile en Italie ; - méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2025, le préfet du Nord conclut

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée